Source : Article 157 de la loi de finances pour 2021
Après deux réponses ministérielles publiées en 2019, puis en 2020 refusant la possibilité d’enregistrer des actes sous seing privé signés par voie électronique, le gouvernement l’autorise enfin.
L’article 157 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la validité juridique des actes sous seing privé signés par voie électronique et autorise l’apposition de la mention d’enregistrement sur des copies rematérialisées de ces actes.
Jusqu’alors la re-matérialisation de l’acte sur un support papier constituait une copie de l’acte, qui ne pouvait servir de support à la formalité de l’enregistrement et au paiement des droits, sauf si l’ensemble des signataires de l’acte original contresignait la copie.
Une tolérance administrative était prévue pour les actes électroniques d’avocats, dont la copie re-matérialisée était admise à l’enregistrement sous réserve que l’avocat certifie conforme la copie à l’acte électronique original.
Désormais, aux termes de l’article 658 du CGI, il est possible de donner la formalité d’enregistrement sur une copie des actes sous seing privé signés par voie électronique.
Demeurent expressément exclues de ce dispositif, les promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres de sociétés immobilières de copropriétés.
La tolérance prévue pour les actes électroniques d’avocats est ainsi légalisée et étendue à l’ensemble des actes sous seing privé (autres que les promesses unilatérales de vente), sans qu’il ne soit toutefois exigé que la copie re-matérialisée soit certifiée conforme à l’original.
À défaut de précisions supplémentaires, la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé signés par voie électronique devrait s’appliquer aux actes présentés à l’enregistrement à compter du 1er janvier 2021.
