Le décret d’application de la loi du 11 mars 2014 a pour vertu de simplifier et d’étendre le champ d’application des procédures de retenue en douane de marchandises arguées de contrefaçon, dans le sens d’une protection accrue des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Il convient de relever trois apports important permis par le décret du 15 avril 2014 :
1) les procédures et pouvoirs de contrôle de la douane, lui permettant notamment de retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon déjà dédouanées, ont été étendus à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, de sorte qu’ils ne couvrent plus seulement les marques, mais également les dessins et modèles, les droits d’auteur, les obtentions végétales et les indications géographiques et topographiques de semi-conducteurs ;
2) La procédure de destruction des produits retenus en douane a été simplifiée, puisqu’elle est désormais constatée, toujours sous la responsabilité du titulaire des droits de propriété intellectuelle, par procès-verbal de constat établi par deux agents des douanes ;
3) Le délai laissé au titulaire des droits de propriété intellectuelle pour déposer une demande d’intervention auprès de la douane dans le cadre d’une retenue préalable est passé de 3 à 4 jours ouvrables ;
4) Enfin, les procédures nationale et communautaire de retenue en douane ont été alignées, ce qui permet une surveillance étendue des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, non seulement dans le commerce intra-communautaire, mais également dans le commerce extra-communautaire.
Le dispositif douanier français de lutte contre la contrefaçon, d’ores et déjà l’un des plus protecteurs au monde, se voit donc à nouveau renforcé, au bénéfice des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
