Source : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
Le champ d’application – Définies par l’article L. 310-3 du Code de commerce, les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
Le constat – Un rapport de la Commission de concertation du commerce, relatif au dispositif des soldes, remis au Ministre de l’économie et des finances le 10 janvier 2018 a mise en évidence une baisse non négligeable du résultat des soldes.
Pour quels motifs ? En raison des ventes privées commençant avant la date officielle des soldes, des promotions tout au long de l’année ou encore de la croissance du e-commerce, les soldes « n’ont plus la côte » chez les consommateurs selon le Ministère de l’Économie.
La recommandation – Afin de contrer ce résultat, le rapport précité préconise de réduire la durée des soldes, passant de six à quatre semaines tout en maintenant les dates actuelles de démarrage (2ème mercredi de janvier pour les soldes d’hiver et dernier mercredi de juin pour les soldes d’été).
Il est toutefois précisé qu’une souplesse sera possible par arrêté ministériel tout en restant encadrée par la loi pour tenir compte des évolutions de consommation (i.e. e-commerce).
L’objectif – La loi PACTE vise la concentration de ces réductions de prix sur un laps de temps plus court pour remédier à la désaffection des consommateurs pour les soldes et in fine renforcer leur impact dans le résultat des commerçants pour qui, les soldes constituent un enjeu majeur puisque cette période représente, notamment pour les acteurs de l’habillement, 21% de leur chiffre d’affaires.
Bercy affiche donc clairement l’objectif : « Cette mesure permettra aux commerçants de générer un chiffre d’affaires plus important sur ces quatre semaines. La réduction de la durée des soldes bénéficiera particulièrement aux commerces indépendants implantés dans les cœurs de villes de taille moyenne ».
L’entrée en vigueur – Cette mesure devrait être appliquée dès les soldes d’hiver 2019.
A vos marques, prêts, partez !
Victoria GODEFROOD-BERRA
Vivaldi-Avocats
