Source : CAA Versailles 28-5-2015 n° 14VE00794

Les époux et les partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière lorsqu’ils vivent sous le même toit.

En l’espèce un époux a fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à son activité professionnelle qui a abouti à des suppléments d’impôt sur le revenu. Ces suppléments d’impôts ont été assortis d’une majoration de 100% applicable en cas d’opposition à contrôle fiscal.

Son épouse, solidaire de l’impôt (principal et pénalités) contestait devoir être solidaire des majorations pour opposition à contrôle fiscal dès lors qu’elle n’avait pas participé aux faits constitutifs d’opposition à contrôle fiscal. Elle invoquait les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.

La juridiction ne fait pas droit à sa demande.

Elle confirme tout d’abord que la majoration appliquée a effectivement le caractère d’une « punition » dès lors qu’elle tend à empêcher la réitération des agissements qu’elle vise.

Dans ces conditions, le principe de la personnalité des peines s’oppose effectivement à ce que cette majoration soit appliquée à des personnes physiques, lorsque ceux-ci n’ont pas participé aux agissements sanctionnés.

Néanmoins, la juridiction constate que l’administration fiscale n’a pas entendu infliger une sanction à l’épouse du contribuable contrôle dès lors que la majoration a été appliquée par le biais d’une proposition de rectification adressé seulement au contribuable vérifié.

Ainsi, si le paiement de la majoration est de fait réclamé à l’épouse ce n’est pas en vertu d’une sanction prise à son égard mais en vertu de la solidarité fiscale des époux. Or, cette solidarité n’est pas une sanction. Dès lors l’invocation des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines est inopérante.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats