Source : CCass, com, 20/10/2015 n°14-19598, publié au Bulletin
Sont exonérés d’ISF les biens dit professionnels c’est-à-dire les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont ainsi considérés comme des biens professionnels les titres de sociétés dont le contribuable est le dirigeant, mandat pour lequel il perçoit une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.
L’article 885 O ter précise néanmoins que « seule la fraction de la valeur des parts ou action correspondant aux éléments du patrimoine nécessaire à l’activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ».
En d’autres termes, si la société déclarée comme bien professionnel détient des actifs qui ne sont pas utiles à l’activité professionnelle mais relève de la simple gestion de son patrimoine, la valeur de ces actifs devra être extournée de la valorisation des titres objet de l’exonération et entrera dans le champ d’application de l’ISF.
C’est sur cette disposition que l’administration fiscale s’est basée pour rectifier l’ISF de contribuables à la tête du groupe suivant :
Elle estimait que le patrimoine immobilier que la société holding détenait grâce à ses filiales et sous filiales n’était pas nécessaire à son activité. Par conséquent, cette société, qui était déclarée par les contribuables comme bien professionnel, ne répondait pas aux conditions d’exonération posées par l’article 885 O ter du CGI.
La Cour de Cassation invalide la position de l’administration.
Elle rappelle que l’article 885 O ter du CGI, étant une exception au principe d’exonération des biens professionnels, doit s’interpréter, comme toute exception, de façon stricte.
Elle en conclut que « son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme « société » qu’il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l’article 885O bis du même code ».
Ainsi, l’administration fiscale était mal fondée à examiner l’actif des filiales et sous filiales du bien professionnel pour déterminer si celui-ci était ou non utile à l’activité exercée. Elle devait limiter son contrôle à l’actif de la société déclarée comme bien professionnel qui en l’espèce était principalement constitué de titres de participation, éléments utiles à l’activité exercée.
Cette précision est la bienvenue. Elle permettra ainsi d’éviter tout débat en cas de contrôle.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
