Source : Décret 2017-633 du 25 avril 2017.

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 avait interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et ouverts à usage collectif.

Pour autant, les modalités pratiques de cette interdiction et la définition des lieux de travail concernés devaient être précisées par un décret.

Ce décret vient d’être publié et ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Les locaux concernés sont les suivants : il s’agit de ceux qui reçoivent des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif. Ils sont fermés et couverts et situés ou non dans les bâtiments de l’établissement.

Le vapotage est donc permis dans les bureaux individuels et dans les locaux de travail accueillant du public à savoir les cafés, hôtels, restaurants notamment.

L’employeur doit impérativement mettre en place une signalisation qui doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et le cas échéant ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux.

Si des règles d’hygiène et de sécurité l’imposent, l’employeur pourra toujours interdire de vapoter dans les locaux accueillant du public.

L’employeur encourt une amende de 450 euros s’il ne met pas en place la signalisation prévue.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats