Source : Cass.com 23 avril 2013, pourvoi n°11-25.963, FS-P +B

A défaut de déclaration de sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC, un créancier peut introduire une action en relevé de sa forclusion dans un délai de 6 mois à compter de cette même publication.

La décision du Juge-Commissaire porte alors sur la recevabilité de la déclaration de créance, et non sur son bien fondé, qui, lui, sera tranché dans le cadre de l’audience de vérification du passif.

La Cour de Cassation dans un arrêt qui ne manquera pas de retenir l’attention des praticiens, vient préciser que même si le Juge-Commissaire ne statue pas, s’agissant de l’action en relevé de forclusion, avant le terme du délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC, c’est-à-dire même si le créancier ne dispose pas de la décision statuant sur la recevabilité de sa déclaration de créance, celui-ci doit, malgré tout, procéder à cette déclaration.

La Cour précise ainsi que indépendamment de l’action en relevé de forclusion, la déclaration de créance doit intervenir avant le terme du délai préfix de ladite action en relevé de forclusion.

En d’autres termes, le réflexe doit toujours être de déclarer sa créance le plus rapidement possible, quitte à ce que la question de sa recevabilité ne soit traitée que postérieurement.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi Avocats