Étiquette : délai préfix

L’exercice de l’action en relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer sa créance dans le délai préfix de ladite action

Même si le Juge-Commissaire n’a pas statué sur la recevabilité de la déclaration de créance, dans le cadre d’une action en relevé de forclusion, le créancier est tenu de déclarer sa créance dans le délai préfix de cette action en revendication.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL