Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale 17 octobre 2018 n° 17-14392

Un Responsable Commercial licencié dans le cadre d’un licenciement économique collectif a sollicité des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur, devant le Conseil de Prud’hommes, pour irrégularité de la procédure.

Si la société reconnait qu’elle n’a pas mis en place l’organisation d’élections des représentants du personnel, pour autant elle dénie tout préjudice.

L’employeur maintient également que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu de la nécessaire réorganisation de l’ensemble du Groupe pour sauvegarder la compétitivité et la pérennité de l’activité.

Les premiers Juges déboutent le salarié de sa demande au titre de l’irrégularité de la procédure considérant qu’il n’a subi aucun préjudice, quand bien même la société reconnaît -t-elle avoir manqué à ses obligations d’organisations des élections.

C’est au visa de l’article L 1235-15 du Code du Travail, de l’alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, de l’article 1240 du Code Civil et de l’article 8 paragraphe 20 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 que la Cour de Cassation infirme le jugement sur ce point, considérant que le salarié subit un préjudice lié à la l’impossibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats