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1. Objectifs du plan ORSEC
Le plan ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) –Eau Potable vise à définir les principes d’organisation de l’approvisionnement en eau potable des populations, en pourvoyant à ses besoins prioritaires dans l’hypothèse où le réseau d’adduction et de distribution d’eau serait affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives, peu importe l’événement qui en constituerait la cause.
La circulaire précise que tous les départements devront au 31 décembre 2020 être dotés d’un plan ORSEC Eau potable.
Ce dispositif permet de déterminer :
– La vulnérabilité des ressources et des installations de production, de stockage et de distribution d’eau potable ;
– L’organisation et la coordination des interventions lors de la survenance d’événements propre à tarir la ressource ;
– Les différents dispositifs pouvant être mis en place pour assurer l’approvisionnement en eau potable de la population.
2. Modalités de rédaction du Plan
a. Identification des acteurs du Plan
Le représentant de l’Etat au département, est chargé de la réaction du plan ORSEC.
Il peut s’appuyer sur les services de l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente, et les services déconcentrés de l’Etat dont la compétence pourrait s’avérer nécessaire.
En cas de situation exceptionnelle, le Préfet peut avoir recours aux services de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative « aux solutions d’alimentation de substitution en eau destinée à la consommation humaine ».
Le Plan ORSEC doit enfin devenir le support de l’identification des acteurs intéressés en matière de suivi et de gestion des réseaux d’alimentation en eau potable, notamment :
– La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) responsable direct des installations de production et de distribution de l’eau, ainsi que de la qualité de l’eau produite et/ou distribuée. Il peut s’agir, selon l’organisation choisie, du maire de la commune, d’un syndicat intercommunal ou départemental, d’un EPCI ayant la compétence « eau » voire d’une société privée dans le cadre d’une délégation de service public.
Leur compétence est précisée aux termes de l’article L. 732-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) précise que « Les exploitants d’un service, destiné au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. » ;
– En tant que garant des pouvoirs de police général et de salubrité publique distribution de l’eau potable (article L. 2212-2-1), le maire est également dans l’obligation d’assurer le maintien de l’ordre public. Les dispositions issues des articles R. 2224-21 du CGCT assurent une déclinaison plus précise de cette exigence. Elles prévoient que la distribution municipale d’eau potable doit s’effectuer dans le respect des exigences fixées par l’article R.1321-2 du CSP relatives à l’eau destinée à la consommation humaine (conditions spécifiques de concentration de micro-organismes et conformité aux limites portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques).
b. Identification des étapes du plan
La note scinde la constitution du plan en deux étapes :
La première étape tend à pourvoir à l’évaluation des risques de perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable. Ces risques sont de deux natures :
– rupture quantitative de l’approvisionnement qui peut être la résultante d’une période de sécheresse d’une baisse significative des nappes d’eau, d’un dysfonctionnement matériel ;
– la rupture qualitative de l’approvisionnement consécutive à altération de la qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable.
La deuxième étape correspond à l’organisation de la gestion d’une perturbation importante de l’alimentation en eau potable. Réalisée en amont avec l’ensemble des acteurs susvisés, cette partie vise à établir des procédures accompagnant le signalement d’un événement, l’évaluation de la situation et les modalités de gestion d’une perturbation importante de l’alimentation en eau potable.
Harald MIQUET
Vivaldi-Avocats
