Sources : Inpi, communiqué, 26 juill. 2016 CSPLA, rapport de la commission de réflexion sur l’impression 3D, juin 2016
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a chargé Olivier Japiot, Conseiller d’État, de conduire une commission spécialisée sur les questions juridiques et économiques liées à l’impression 3D. L’INPI et le CNAC ont été associés aux travaux de cette commission. Un rapport final comprenant plusieurs propositions, dont certaines rejoignant celles de l’INPI, vient d’être publié.
Après avoir fait le constat d’une véritable « démocratisation de l’impression 3D », via notamment des plateformes en ligne proposant aux particuliers de partager leurs fichiers de modèles 3D, le rapport affirme que cette démocratisation de l’impression 3D ne paraît pas, à ce jour, engendrer de problème massif de violation du droit d’auteur : d’une part parce que les clients des espaces de travail collaboratifs (fablabs ou laboratoire de fabrication) comme des services d’impression en ligne sont en grande majorité des professionnels et d’autre part parce que l’application des principes du droit commun de la propriété littéraire et artistique permet d’ores et déjà, en principe, de sanctionner la contrefaçon par impression 3D. En revanche, le rapport insiste sur la nécessité, à court et moyen termes, de renforcer l’implication des intermédiaires professionnels en matière de respect du droit d’auteur, notamment les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne, les services et logiciels de numérisation 3D ainsi que les prestataires d’impression 3D.
Est avancée l’idée que le ministère de la Culture et le ministère de l’Industrie, dans le cadre du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), pourraient inciter les titulaires de droits, tant dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que dans celui de la propriété industrielle, à collaborer avec les laboratoires et fabricants compétents en vue d’élaborer des mesures techniques de protection de ces droits sur les scanners et imprimantes 3D, permettant à terme de limiter la contrefaçon d’œuvres et plus généralement d’objets protégés.
Le rapport ajoute qu’il est également indispensable, pour prévenir efficacement la contrefaçon, qu’une offre légale d’impression 3D se développe, afin que le particulier qui souhaite réaliser une impression d’une œuvre puisse y parvenir sans enfreindre la loi et en assurant une juste rémunération de l’auteur. Ainsi, serait-il judicieux de prévoir une compensation équitable en faveur des auteurs qui seraient lésés du fait des copies réalisées par les particuliers sans leur autorisation. On pourrait fonder cette rémunération sur le principe de la rémunération pour copie privée, ou sur celui d’une redevance pour reprographie, en s’inspirant des pratiques d’autres pays européens en matière d’imprimantes classiques.
L’équipe Chronos
