Marché de travaux privés, retenue de garantie et garantie de bonne fin
La garantie à première demande de bonne fin qui vise l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception, a un objet distinct de la retenue légale de garantie de 5% définie par la loi du 16 juillet 1971, qui garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage
Impropriété à destination et désordre de nature décennale
La qualité souhaitée de l’ouvrage ne constitue pas une destination au sens des dispositions de l’article 1792 du code Civil
Travaux immobiliers et prescription de l’article L 137-2 du code de la consommation
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement
Responsabilité précontractuelle de l’assureur et prescription biennale
L’action en responsabilité pour manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Le décret pris pour l’application des articles 63 et 64 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Acquisition d’immeuble sous le régime de marchand de bien et délai de revente
Acquisition d’immeubles d’habitation en bloc, revente à la découpe et régime des marchands de biens
Mémoire affecté d’un vice de fond : errare humanum est
Le mémoire préalable délivré par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est interruptif de prescription. Il sera toutefois nécessaire de couvrir l’irrégularité en cours d’instance.
Recouvrement de charges de copropriété et prescription
L’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas la prescription de dix ans applicable en matière de recouvrement de charges de copropriété
Copropriété à deux personnes et action en remise en état des parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Action en garantie des vices cachés et Syndicat des copropriétaires
L’action en réparation des désordres provenant d’un vice caché, dès lors qu’elle peut être engagée de manière autonome, peut être mise en œuvre par le Syndicat des copropriétaires, si ces désordres affectent les parties communes