La déclaration de créance du mandant de l’agent immobilier.
Le mandant d’un administrateur de biens, qui bénéficiait d’une garantie financière tenue de lui restituer les fonds détenus pour son compte par l’administrateur en procédure collective, n’est de ce fait pas obligé de déclarer sa créance. Pour autant, s’il procède tout de même à cette déclaration, il ne perd pas le bénéfice de la garantie financière.
Résidences-services et loi ENL
Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d’application immédiate
Application dans le temps des modifications statutaires d’ordre public : application à la loi PINEL ?
Les dispositions législatives nouvelles d’ordre public s’appliquent immédiatement aux baux en cours
Carence du syndic et désignation d’un d’administrateur provisoire.
Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. A défaut de preuve de la carence, la désignation d’une administrateur provisoire n’est pas justifié.
Indemnisation et catastrophe naturelle
L’indemnisation intervient sur le fondement de l’arrêté de catastrophe naturelle lorsque la sécheresse est la cause déterminante des dommages, même si d’autres désordres ont contribué à leur apparition ou aggravation
Faute dolosive du constructeur
La faute dolosive du constructeur n’est pas établie en cas de seul défaut de surveillance des sous-traitants et contrôle du chantier
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart par l’effet d’une clause d’indexation (art L145-39 c.com.)
Quelques précisions de la Cour de cassation sur les loyers d’origine et indexé à retenir pour l’application de la révision spéciale
Action directe du maître d’ouvrage et assureur
Le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte, même si le contrat conclu avec ce dernier comporte une clause de conciliation préalable
Rectification d’erreur matérielle d’une décision et droit de repentir du bailleur
La décision rectificative ne ré-ouvre pas le droit de repentir du bailleur
Assureur et direction du procès
L’assureur qui garantit la responsabilité civile décennale d’un locateur d’ouvrage, et qui a pris la direction du procès, peut opposer à l’assuré qu’il ne couvre pas la responsabilité contractuelle
Bail d’habitation et opposabilité au bailleur du mariage du locataire
Le mariage du locataire français à l’étranger est opposable au bailleur dès sa célébration
Vendeur après achèvement et garantie décennale
Le vendeur après achèvement, réputé constructeur en vertu des dispositions de l’article 1792-1, 2° du Code Civil, est tenu des désordres décennaux qui étaient cachés au moment de la réception, même s’ils étaient apparents au jour de la vente