Créancier hypothécaire et indemnité d’assurance
L’assureur, lorsqu’il verse l’indemnité d’assurance due en suite d’un incendie, n’a pas l’obligation de rechercher et de vérifier l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré.
Condition de l’action en bornage
Une action en bornage ne peut aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie s’ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.
Assurance et déclaration des risques
Peu importe la nature de la réticence de l’assuré, seules les réponses qu’il a apportées aux questions posées par l’assureur peuvent lui être opposées
L’acquéreur est tenu des manquements du vendeur à son obligation de délivrance
Revirement de jurisprudence : le Preneur à bail peut désormais obtenir de l’acquéreur d’un immeuble qu’il réalise les travaux inexécutés par l’ancien propriétaire.
Fourniture de matériel et contrat de vente
Constitue un contrat de vente et non un contrat d’entreprise, la commande portant sur des choses déterminées à l’avance et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre
Responsabilité pour vice caché
Le vendeur qui en réalisant lui-même des travaux dans l’immeuble, s’est comporté comme un constructeur ou maître d’œuvre, est présumé avoir connaissance du vice qui a pour origine les travaux réalisés.
La neutralisation de la clause de solidarité en cas de cession d’entreprise en difficulté
Commentaire de l'article 19 du projet de loi PACTE
Rappel : La poursuite d’exploitation n’exclut pas la perte totale de la chose louée au sens de l’article 1722 c civ
Même si le preneur à bail parvient à maintenir une partie de son activité malgré le sinistre, il y aura perte totale lorsque les locaux sont impropres à l’exploitation prévue au bail.
Sanction annulation CCMI
En cas de nullité du CCMI, la démolition peut s’avérer une sanction disproportionnée, au regard de la gravité des désordres et non conformités qui l’affectent, s’agissant, par ailleurs, d’un ouvrage, au cas d’espèce, quasiment achevé
Assurance responsabilité civile décennale et exclusion de garantie
La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie
Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : conférence du 25 janvier 2019 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Lors de la conférence qui s’est tenue vendredi 25 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tenu à attirer l'attention des professionnels du droit sur certaines décisions rendues aux cours de l'année 2018.
Un lot donc le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’assemblée générale
Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.