Baux commerciaux, Covid 19, payer ou pas les loyers telle est la question ?
Après le spasme de la franchise de loyers déclarée par notre Ministre de l’Economie, les faux espoirs des preneurs inversement proportionnels aux inquiétudes de nos bailleurs sur l’évocation de la force majeure ou de l’imprévision, que reste-t-il de l’obligation à paiement de loyer après la ènième réforme de la réforme sur l’obligation de payer le loyer en période de crise sanitaire.
Expertise : Additionner les résultats de plusieurs méthodes d’évaluation pour déterminer la valeur locative… pourquoi pas… Mais attention au chevauchement des méthodes !
Les doubles valorisations constituent une erreur grossière invalidant le rapport d’expertise.
Licéité d’une clause de règlement de copropriété et destination de l’immeuble
Une clause d’un règlement de copropriété prohibant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur la façade est licite en ce qu’elle est justifiée par la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection d’un monument classé de la commune
Action directe (suite et fin)
L’action directe étant autonome, même si l’action en responsabilité contre l’assuré est prescrite, l’action directe ne l’est pas si la prescription a été suspendue
Covid 19 et actes authentiques de vente : la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés ayant vocation à perdurer ?
Suite à la mise en place des règles de confinements et donc de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales, de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers se sont trouvés en situation particulièrement instable du fait de l’impossibilité de procéder à la régularisation d’actes authentiques de vente qui les intéressent.
Action directe et juge compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’action directe de la victime
Covid 19 et délais en matière de droit immobilier : une ordonnance du 15 avril qui mérite d’être connue
Délais de rétractation, de réflexion, clauses résolutoires, pénales et de déchéances, astreintes, délais de livraison en matière de construction : des précisions non négligeables apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427.
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer au tiers victime toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : Rappel des conditions
Par arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers est conditionnée à l’existence de terrains et de services communs composant ces ensembles.
Clause d’exclusion de garantie du constructeur recherché en responsabilité décennale bien que tiers au contrat : Une clause réputée non écrite
Par arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la question de la validité d’une clause d’exclusion de garantie d’un constructeur, clause figurant dans un acte authentique de vente auquel le constructeur n’était pas parti.
Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
Bail commercial – Démembrement de propriété, indemnité d’éviction
Rappel nécessaire de la 3ème Chambre Civile : en cas de démembrement d’un bien, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur. Il est donc naturellement débiteur de l’indemnité d’éviction[1].