Garantie décennale et décès du constructeur
Les héritiers de l’architecte sont tenus des conséquences dommageables du louage d’ouvrage de ce dernier
Clause d’exclusion de la solidarité et responsabilité de droit commun
La clause du contrat d’architecte qui exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum
Bail commercial et traitement fiscal du pas de porte versé par le preneur
Evolution jurisprudentielle ? Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d’Etat lie la qualification fiscale du droit d’entrée pour le preneur au traitement fiscal du Bailleur, et non au montant du loyer
L’information des créanciers inscrits en cas d’opérations sur le fonds de commerce :
Rien que les créanciers inscrits sur le fonds !
Sous-traitance et retenue de garantie
Un sous-traitant ne peut solliciter le paiement d’une provision sur la retenue de garantie, en l’absence de réception des travaux
Purge du pacte de préférence
Le promettant doit proposer la vente du bien au bénéficiaire du pacte de préférence avant la conclusion d’une promesse de vente avec un tiers
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ;
La notification au syndic de copropriété du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
La Loi hoguet ne s’applique pas aux conventions conclues entre deux professionnels de l’immobilier.
Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Procédure collective du vendeur et vérification du notaire
Le notaire n’a pas d’autre recherche à opérer que celle de consulter les publications légales
Chute de grue et responsabilité
Le propriétaire, gardien de la grue, est responsable de la chute de l’engin résultant de son inadéquation au site, aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre et doit être garanti à hauteur de 20% par le monteur, tenu à une obligation de moyens concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs
Trouble anormal de voisinage et voisin occasionnel
L'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public