Clause d’exclusion de garantie et contrat d’assurance : Attention à la précision !
Par arrêt en date du 19 septembre 2019, la 3ème Chambre Civile de Cour de Cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’est pas opposable à l’assuré concerné si ladite clause fait preuve d’imprécisions.
PLACE AUX IDEES NEUVES – Sommes-nous à la veille de l’explosion d’une bulle immobilière?
PLACE AUX IDEES NEUVES propose de réunir par périodes semestrielles des experts reconnus pour leurs connaissances et leur expérience sur un domaine de société déterminé. Le prochain afterwork se tiendra au MAMA SHELTER de Lille le 24 octobre 2019 à 18h30
Garantie de l’assureur RCD
L’assureur de responsabilité civile décennale doit sa garantie en cas de simple non-conformité de la construction aux normes parasismiques
Bail d’habitation et action en validation du congé
La recevabilité de l’action est conditionnée au fait que la date d’effet du congé doit être antérieure à la date d’introduction de l’action
Troisième Décret « loi ELAN » en matière de copropriété et modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 modifie les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 concernant l’autorisation du syndic à agir en justice
Copropriété et Assemblée générale
La contestation d’une résolution non formulée explicitement dans l’assignation introductive est recevable
Abus de minorité d’un copropriétaire et intention de nuire
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a tenu à rappeler que la preuve de l’abus de minorité d’un copropriétaire n’est pas rapportée dès lors que l’intention de nuire de ce dernier n’est pas démontrée.
Omission de déclaration et absence d’assurance
En cas de non-déclaration d’un chantier, si le contrat d’assurance exclut l’application de la règle proportionnelle de prime et sanctionne l’omission par une absence d’assurance, l’assureur ne doit pas sa garantie
Flash-actu du Cabinet : Marion MABRIEZ
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée de Marion MABRIEZ au Département « Droit immobilier ».
Assurance DO
L’assureur DO qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation
Refacturation de la taxe foncière et clause claire et précise du bail
La refacturation de la taxe foncière se distingue de celle de la TEOM et ne nécessite pas de clause claire et précise au-delà de « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ».
Droit de repentir : il ne peut jamais être conditionnel !
La Cour de cassation rappelle que le droit de repentir conditionnel est nul