Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !
Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020
Architecte et honoraires
La clause du contrat d’architecte qui impose à une SCI, maître de l’ouvrage non professionnel, de régler la totalité des honoraires de l’architecte, même en cas d’abandon du projet, est abusive
Promesse unilatérale de vente
Les termes du nouvel article 1124 du Code Civil ne permettent pas la rétractation de l’engagement de vendre avant la levée d’option
Assurance et prescription biennale
Si la police d’assurance ne reproduit pas les dispositions du code des Assurances relatives à la prescription biennale et à ses causes d’interruption, l’assureur ne peut opposer à son assuré, ni la prescription biennale, ni celle de droit commun
Qualité de non-professionnel
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de son représentant légal.
Quand la Cour de cassation outrepasse les termes de la mission strictement limitée confiée à l’architecte
Par arrêt en date du 21 novembre 2019 n° 16-23.509, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité décennale de l’architecte titulaire d’une mission permis de construire du fait de la mauvaise qualité des remblais réalisée par le Maître d’Ouvrage a l’origine des désordres.
Convention d’occupation précaire : elle doit reposer sur « une cause objective de précarité ».
La précarité de l’occupation doit être justifiée par un motif légitime objectif, c’est-à-dire la nécessité de rendre précaire l’occupation. Tel n’est pas le cas de la perspective de céder le fonds de commerce ou le droit au bail.
DO et sanction
L’assureur DO qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, ne peut que se voir appliquer les sanctions légalement prévues et pas au-delà
Responsabilité civile décennale du vendeur après achèvement
Le caractère caché ou apparent des désordres s’apprécie en la personne du maitre de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux et non au jour de la vente par ce maître de l’ouvrage à l’acheteur
Application des dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une opération de construction pour certains professionnels de l’immobilier
Par arrêt en date du 07 novembre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux clauses abusives étaient applicables à une SCI ayant pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers et notamment la mise en location d’immeubles dès lors qu’elle ne saurait être qualifiée de « professionnel de la construction ».
CCMI et garant de livraison
En CCMI, le garant de livraison à prix et délais convenus est tenu à la reprise de tous les désordres et/ou non conformités, en ce compris réservés à la réception et dénoncés dans les 8 jours de la remise des clés consécutive à la réception réalisée sans l’assistance d’un professionnel habilité
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer