Action en nullité d’une clause de répartition des charges.
Nullité de la clause de répartition du fait de l'évolution du nombre de logements alors même que le règlement de copropriété initial était conforme aux critères légaux de la loi du 10 juillet 1965
Vente et fondement de l’action en justice
Le juge du fond n’est pas tenu de modifier le fondement juridique d’une demande formée sur l’obligation de délivrance, en examinant la prétention sous l'angle de la garantie des vices cachés que l'intéressé avait exclue
Validité de l’action en répétition de l’indu contre l’ancien syndic
La connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné et qui ont été ultérieurement annulé ne fait pas obstacle à l'exercice par le syndicat d'une action répétition de l'indu.
Vente immobilière et vice caché
Des vices apparents non constatés avant la vente par l’acquéreur ne constituent pas des vices cachés
Restitution des lieux donnés à bail
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.
Investissement locatif et vice caché
Une SCI venderesse ne peut garantir la rentabilité économique de l’immeuble vendu, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure
Représentant légal du syndicat de copropriétaires en justice
La signification d'une décision judiciaire à l'ancien syndic ne fait pas courir le délai d'appel, quand bien même l'avocat du syndicat a omis de faire connaître le changement de l'identité du mandataire en cours de procédure.
Réception tacite et définition
Une clause de la police d’assurance définissant les conditions pour que la réception tacite soit retenue, est valable et opposable au maître de l’ouvrage
Prescription et participation à une mesure d’expertise en référé
La participation à une mesure de référé expertise ne vaut pas renonciation de l’assureur à la prescription, surtout quant l’assureur a adressé des dires à l’expert en formulant des réserves sur sa garantie.
Loi Hoguet et mandant professionnel de l’entremise
La loi Hoguet doit être respectée même lorsque le vendeur est un professionnel de l’entremise
L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Agent immobilier et devoir de conseil
Le mandataire doit attirer l’attention de son mandant sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il refuse de la communiquer