Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.
Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.
Actes conservatoires et indivision : qualité à agir d’un seul Coindivisaire
Par arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a effectué un rappel intéressant concernant la possibilité pour un unique indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.
La preuve de la remise des clés du preneur au bailleur : une étape fondamentale pour se prévaloir du versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a caractérisé l’importance de la preuve de la remise des clés du preneur au bailleur afin qu’il soit statué sur le versement de l’indemnité d’occupation et la restitution du dépôt de garantie.
Prix du CCMI avec fourniture de plan
Le coût des fluides consommés pour réaliser l’immeuble doit être supporté par le constructeur même si la notice descriptive l’avait mis à la charge du maître d’ouvrage, car ces fluides sont nécessaires à l’édification de la construction
Vente d’un bien et option entre l’action pour dol ou vices cachés
L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle pour dol
Responsabilité civile décennale et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Le comportement du maître d ‘ouvrage doit être la cause directe des dommages de nature décennale pour exonérer les constructeurs de leurs responsabilités.
Prescription entre constructeurs
En application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, les actions en responsabilité entre constructeurs se prescrivent par 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et ne sont dès pas soumises aux dispositions de l’article 1792-4-3 du code Civil
Loi du 14 novembre 2020 – « impunité » pour non-paiement des loyers et charges en période de fermeture administrative
Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. Son décret d'application est attendu,
Paiement du CCMI et prescription
Le point de départ de la prescription de deux ans, visée à l’article L 218-2 du Code de la Consommation, de l’action en paiement du solde du CCMI doit être fixé au jour de la levée de la dernière réserve, date d’exigibilité de la créance
Assurance et courtier
Une banque souscriptrice d’une assurance collective n’est pas un courtier de sorte que son assurance RC en tant que courtier ne peut jouer