L’inutilité de l’habilitation du syndic à agir en cas d’appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
Agent immobilier et commission
La résolution de la vente ne prive pas l’agent immobilier, non fautif, de son droit à commission
LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?
En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire
Il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire de sorte que les textes régissant l’indivision leur sont inapplicables
Dommages affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage et absence d’impropriété a destination
Les désordres affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage ne sauraient être qualifiés de désordres de nature décennaux dès lors qu’ils ne sont à l’origine que d’un inconfort.
Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété
COVID 19 et le paiement du loyer du bail commercial
Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur le report ou l’étalement des loyers des microentreprises. D’autres pistes de réflexion devront être recherchées par les structures n’en remplissant pas les critères.
Trouble anormal de voisinage et prescription
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Assurances DO et réparation
L’assureur DO, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Plafonnement du déplafonnement, constitutionnalité ? Acte II
Le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, aura désormais à se prononcer sur la constitutionnalité du lissage du déplafonnement pour les baux conclus sous la loi ancienne mais renouvelés à l’aune du dispositif PINEL
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil