Assurance responsabilité civile et prescription
Le délai de prescription biennale court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré et non pas du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre
Sanction en cas de manquement de l’agent immobilier
En cas de fautes commises par l’agent immobilier dans l’exercice de son mandat, il faut choisir entre la réduction de la commission ou la condamnation à une indemnité, ces deux sanctions ne se cumulant pas pour indemniser le même préjudice
Annonce immobilière erronée et responsabilités
Le vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur
VEFA et réparation des vices/défauts de conformité apparents
L’offre de réparation doit être pertinente et opportune sans quoi le vendeur doit indemniser l’acquéreur sur le fondement de l’action en diminution de prix
Démolition et action de la commune
L’action civile en démolition fondée sur l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation.
Le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’une expropriation reste redevable de la taxe foncière tout au long de la procédure
Le fait que le bien soit inexploitable du fait de la procédure est indifférent…
Recevabilité d’une action en validation d’un congé introduite avant la date effective d’effet du congé.
Le bailleur est, indépendamment du bien-fondé ou non de l’action, recevable à agir en validation du congé dès l’échéance indiquée sur cet acte et demeure recevable même s’il s’avère ensuite, que le congé a été donné pour une date prématurée et que celui-ci n’a en réalité, pris effet que postérieurement à l’introduction de l’instance.
L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise
Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles » ne peut être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.
Garantie de jouissance paisible et travaux
Demande d’indemnisation à raison de troubles de jouissance subis malgré une clause de souffrance insérée au bail.
Charges non refacturables du bailleur sur le preneur au titre de la loi Pinel et fixation du loyer du bail renouvelé
Pour la Cour d’appel de Paris, l’article R145-35 du Code de commerce, qui interdit désormais la refacturation de certaines charges sur le Preneur, peut constituer une modification notable des obligations des parties et entrainer le déplafonnement du loyer de renouvellement. Analyse d’une position prétorienne dont la censure par la Cour de cassation est probable.
Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
