CCMI et travaux réservés par le maitre d’ouvrage
Si les travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés dans la notice descriptive, le constructeur de maison individuelle doit prendre en charge leur coût déduction faite de celui mentionné dans la notice
Obligation de Conseil du Maitre d’œuvre
Le maître d'œuvre, en tant que professionnel de la construction, doit informer le maître de l'ouvrage des protections et garanties offertes par un CCMI sans fourniture de plan au regard d'un contrat de louage d'ouvrage
Assurance et subrogation
L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice
Assurance et sous-traitants
La police d'assurance du sous-traitant couvrant sa responsabilité décennale, la garantie s'applique dès lors que les dommages sont de nature décennale quel que soit le fondement du recours de l'assureur DO
Action directe de l’article L 124-3 du code des assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Bail verbal d’habitation
Le bail verbal d'habitation se renouvelle par tacite reconduction pour sa durée légale tant qu'un congé n'y met pas fin.
Contrat d’assurance et faute dolosive
La faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Remboursement de la franchise payée par l’assuré
Le fondement du recours en remboursement de la franchise, formé par l'assuré contre un codébiteur solidaire, ne peut être la subrogation légale dont seul bénéficie l'assureur qui a pris en charge les condamnations in solidum
Souscription d’un contrat d’assurance MRH et mandat apparent
L'agent général peut, à juste titre, considérer que la fille d'une assurée âgée, laissant augurer des difficultés pour cette dernière de se déplacer chez lui, avait le pouvoir de souscrire au nom de sa mère un contrat MRH, sans avoir à vérifier les limites exactes de ce pouvoir.
La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Des travaux de terrassement et d’aménagement d'un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction ne constituent pas un ouvrage
Obligation pour le preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives
Encore une nouvelle illustration du contentieux relatif aux travaux incombant aux parties à bail commercial avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021. Cette fois-ci, c’est l’obligation du preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives qui est débattue devant la Haute juridiction.
Validité d’une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant toute réciprocité
La chambre commerciale vient de rendre un arrêt important ce 4 novembre 2021, surtout si on le replace dans le contexte d’évolution jurisprudentielle en matière de licéité des clauses d’indexation excluant toute réciprocité. Bien que la problématique a trait au taux d’intérêt en matière bancaire, le parallèle avec le régime des baux commerciaux mérite que CHRONOS y consacre un article.