Assurance MRH
L’assureur MRH n’est pas responsable si les travaux ont été mal conçus par le maitre d’œuvre et mal exécutés par l’entreprise
Installation ou agrandissement d’une terrasse extérieure, autorisation administrative et déplafonnement du loyer de renouvellement
Dans le but de permettre une reprise de l’activité en cette période post-confinement, de nombreuses villes commerçantes, à l’instar de Paris, ont vu fleurir des terrasses sur les trottoirs dans le prolongement de nombreux cafés-restaurants. Certains bailleurs, hardis, ont vu dans ces installations / extensions une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant ainsi un déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Explications
Obligation de délivrance de la chose louée : le bailleur peut être tenu de tout … sauf de l’impossible !
Si l’on s’en réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1719 du code civil : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de mettre à la disposition du locataire les biens loués ; cette obligation de délivrance existante tout au long du bail[1]. Toutefois, cette obligation de délivrance n’est pas absolue comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021.
Réception judiciaire
Le locateur d’ouvrage ou son liquidateur doit être appelé en la cause pour que la réception judiciaire puisse être prononcée contradictoirement en application des dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil
Faculté de rétractation d’une promesse de vente
La notification de la promesse de vente par LRAR n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou un représentant muni d ‘un pouvoir à cet effet
Décision du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise
Les ordonnances rendues par le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise n’ont pas au principal, autorité de la chose jugée aux termes de l’article 171 du code de procédure civile
Assurance Dommages Ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration
Etendue du bail d’un lot de copropriété
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires
Le service « gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr
Suppression du privilège spécial des constructeurs
Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.
Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : accélération du rythme des rénovations des logements pris à bail et nouvelles obligations des bailleurs
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 et renforce les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués.
Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022
L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.