Qualification du séquestre d’une partie du prix de vente
Le séquestre d’une partie du prix de vente dans l’attente de l’exécution de certains travaux ne constitue pas une clause pénale
Recours d’un tiers contre l’assureur
Un tiers, victime d’un dommage causé par l’assuré, peut engager la responsabilité délictuelle de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil
Bail commercial, Etat des Risques naturels et Technologiques, sanctions
Avis aux bailleurs, la non fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion d’un bail commercial peut justifier la résolution du bail sans qu’il ne soit nécessaire pour le preneur, de justifier d’un préjudice. Dernier arrêt en date : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2022.
Copropriété et vote de travaux
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
bail commercial, application dans le temps du caractère réputé non écrit aux clauses de renonciation au droit au renouvellement, loi Pinel du 18 juin 2014
La question de l’application dans le temps de la Loi Pinel du 18 juin 2014 qui a profondément réformé le statut des baux commerciaux, a suscité et continue de susciter un débat passionné en doctrine. Avec son arrêt du 21 avril 2022, inédit, la Haute juridiction apporte des précisions importantes sur l’application dans le temps de la sanction du réputé non écrit aux baux cours et sur les clauses de renonciation au droit au renouvellement
Bail dérogatoire, congé délivré antérieurement au terme des derniers baux dérogatoires successifs, et soumission au statut des baux commerciaux
Le litige soumis à la censure de la Cour de cassation a trait à la présence au sein d’un bail dérogatoire d’une clause de renouvellement tacite. Lorsqu’une telle clause est amenée à jouer, le preneur peut être tenté d’invoquer à l’issue de la durée légale de trois ans, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L145-5 du Code de commerce afin de bénéficier d’un bail commercial soumis au statut … sauf si le bailleur lui a fait signifier un congé pour l’une des échéances contractuelles.
Impropriété à destination
Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.608 Le risque sanitaire constitué par les nuisances olfactives liées à l'absence de raccordement des évents présentant un danger pour la sécurité des personnes, rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 2021), se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en…
Clause résolutoire inscrite au bail commercial, renouvellement du bail commercial : agir ou ne rien dire : il faut choisir !
La Cour de cassation, à l’aide d’une jurisprudence désormais bien établie, rappelle que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial vaut purge de toutes les infractions constatées et dénoncées antérieurement au renouvellement.
Assurance et responsabilité de l’architecte
L’exécution de travaux sans avoir obtenu de permis de construire constitue une exclusion de garantie opposable par l’assureur de l’architecte et non une condition de garantie
Réception et liquidation judiciaire
La réception de travaux n’étant pas un acte conservatoire, mais d’administration et de disposition, seul le liquidateur peut se prévaloir de son inopposabilité
Baux d’habitation et notification de l’action en résolution de bail
Le défaut de notification de l'assignation au préfet plus de deux mois avant la date d'audience est une fin de non-recevoir qui ne peut pas faire l'objet d'une régularisation en cours d'instance
Bail commercial et procédure collective : seule une résiliation définitive du bail commercial à la date de l’ouverture de la procédure collective est opposable à ladite procédure.
La Cour de Cassation, à l’aide d’une Jurisprudence, désormais bien établie, rappelle qu’une clause résolutoire, même non contestée dans le mois du commandement, est sans effet sur la procédure collective du preneur, sauf à ce que le bailleur puisse lui opposer une décision constatant ladite résolution ayant force de chose jugée.
