Le congé donné par voie de lettre recommandé avec accusé de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé, non réclamé » n’est pas régulier
N’est pas régulier le congé donné par un locataire à son bailleur par recommandé avec accusé de réception lorsque le pli revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Bail commercial, droit de préemption du locataire commercial, conformité de l’article L145-46-1 du Code de commerce à la Constitution
Innovation de la Loi Pinel du 18 juin 2014, codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial a suscité et suscite toujours en jurisprudence comme en doctrine, des interrogations quant à son champ d’application. Après s’être prononcée à plusieurs reprises sur la portée du droit de préemption au regard du droit de propriété du bailleur , la Haute juridiction a été amenée pour la première fois à se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans un arrêt du 15 décembre 2022.
Le délai de recours entre constructeurs est de 5 ans à compter de l’assignation en paiement ou en exécution de l’obligation en nature
Par un arrêt très attendu la Cour de cassation opère un remarquable revirement de jurisprudence et revient sur son arrêt du 16 janvier 2020 qui faisait courir le délai de prescription entre constructeurs à la date de l’assignation en référé-expertise.
Bail commercial, demande de requalification d’un contrat en bail commercial, prescription
L’article L145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande de requalification d’un contrat en bail commercial, laquelle reste soumise à la prescription biennale (deux ans) commençant à courir à compter de la conclusion du contrat. C’est l’apport de l’arrêt important rendu par la troisième chambre civile, le 7 décembre 2022.
Bail commercial, clause d’indexation « uniquement à la hausse », divisibilité, portée de la sanction du réputé non écrit.
Dans le droit fil de l’arrêt publié du 12 janvier 2022, commenté par Chronos , la troisième chambre civile rappelle qu’il appartient aux juridictions du fond saisies d’une demande en réputé non écrit d’une clause d’indexation « uniquement à la hausse », de caractériser la divisibilité ou l’indivisibilité de la clause litigieuse, la référence à la « condition essentielle et déterminante » selon laquelle le bailleur n’aurait pas contracté étant insuffisante à justifier l’indivisibilité.
Octroi d’une provision en référé et obligation non sérieusement contestable
Le responsable d’un dommage qui ne conteste pas le principe de son obligation à indemnisation mais seulement son étendue, ne peut corrélativement empêcher l’octroi d’une provision à la victime, son obligation à indemnisation n’étant pas sérieusement contestable
Imprescriptibilité de fait de l’action de l’assuré : la sanction pour l’assureur qui n’a pas respecté son obligation d’information auprès de l’assuré concernant la prescription
L’assureur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article R.112-1 du Code des Assurances ne peut opposer à son assuré ni la prescription biennale, ni celle de droit commun.
Garantie décennale : une action que la loi attache à la propriété de l’ouvrage
L’usufruitier qui n'est pas propriétaire du bien, ne peut exercer l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance
Un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels.
C’est la portée de l’arrêt du 13 avril 2022 rendu par la Cour de cassation.
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires et prescription acquisitive d’une servitude de vue.
Un Syndicat des Copropriétaires ne mettant pas fin à une servitude de vue illicite préjudiciable à un tiers engage sa responsabilité. L’arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle également que l’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation de travaux de percement de mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ne fait pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue.
Droit de surplomb pour l’Isolation thermique par l’extérieur des bâtiments : décret du 23 juin 2022 apporte des précisions à l’article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation
Le décret du 23 juin 2022 finalise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Sous location de logements sociaux via AIRBNB : la Cour de cassation se prononce sur la résiliation du contrat de bail
C’est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022.