Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents
La CJUE[1] saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat pourrait vraisemblablement juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement européen n°1408/71[2].Il est temps de lancer vos réclamations contentieuse en remboursement des prélèvements pour éviter la prescription
Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la donation des terrains à bâtir pour inciter la libération du foncier et la construction/transmission de logements neufs
Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la cession des terrains à bâtir pour provoquer « un choc d’offre »
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation, à des fins industrielles ou commerciales, est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales
Marche de travaux prives et obligation d’information sur la défiscalisation
La société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires qui fournit à son client un calcul prévisionnel de crédit d’impôts déterminant de son consentement, commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle si ce prévisionnel est fortement erroné.
