Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration
Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée
Une SCI se livrant occasionnellement à une activité de location meublée ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés
Une SCI se livrant à une activité de location meublée ne relève pas nécessairement de l’impôt sur les sociétés.
Les locations d’appartement sur un site collaboratif peuvent être assujetties à la TVA
Dès lors qu’elle s’accompagne de prestations parahôtellières, la location d’un logement proposé sur un site collaboratif, peut être taxée à la TVA.
Précisions du gouvernement sur l’imposition des revenus perçus par les retraités résidant à l’étranger
Par une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu préciser les modalités d’imposition des revenus perçus par les retraités installés à l’étranger au regard de l’article 4 B du Code Général des Impôts et des conventions fiscales établies conformément au modèle OCDE.
L’exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas envisagée par le gouvernement.
La question de l’imposition des bateaux-logements, qualifiés nous vous le rappelons de meubles par l’article 531 du Code civil, à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1381 3° du Code Général des Impôts a été discutée à l’Assemblée Nationale. Toutefois, le Gouvernement a indiqué qu’une mesure générale d’exonération de ces bateaux logements à la taxe foncière n’était pas envisagée.
Plus-value immobilière : une occupation brève n’exclut pas le bénéfice de l’exonération résidence principale
Les contribuables avaient en l’espèce occupé le logement pendant 8 mois. La Cour administrative d’appel de Paris vient préciser que cette occupation brève ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération de la plus value, pas plus que la circonstance que la cession du logement soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.
Inconstitutionnalité de l’obligation pour les loueurs en meublé professionnels de s’inscrire au RCS pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI
Le Conseil Constitutionnel juge qu’en subordonnant le bénéfice de l'exonération des plus-values à l’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels, alors même que l'activité de location de biens immobiliers ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.
Conséquence du transfert de propriété d’un bien dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine sur la taxe foncière
Il n’y a pas nécessairement un changement d’affectation impliquant une obligation déclarative
Dossier spécial loi de finance pour 2018 – Fiscalité des Entreprises : Régime de faveur en cas de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logement
Si l’application du taux réduit de l’IS est prorogée, le régime est recentré sur certaines zones
PLFR 2017-2 : les aménagements opérés par le Gouvernement concernant les plus-values immobilières
Le gouvernement a proposé un amendement tendant à préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de la « stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017. Cet amendement a été adopté au cours de la séance du 6 décembre 2017 à l’assemblée nationale.
Taxe foncière : exonération au titre de construction nouvelle
La déclaration tardive d’achèvement fait de plein droit échec à l’exonération
Entrée en vigueur, le 1er avril 2017, de l’arrêté relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
L’arrêté du 10 janvier 2017 renforce l’information des consommateurs sur les tarifs pratiqués par les professionnels de l’immobilier.
