Copropriété et gestion d’affaires par un copropriétaire
Un copropriétaire qui, en l’absence de compteurs individuels, a réglé les factures d’eau et d’électricité d’une résidence frappée d’un arrêté de péril non imminent et dont le syndic puis l’administrateur provisoire s’étaient montrés impuissants à remédier aux difficultés, peut en obtenir le remboursement sur le fondement de la gestion d’affaires.
Copropriété et changement de destination d’un lot privatif
La transformation d’appartements en chambres meublées, aboutissant à la création de plusieurs studios par appartement, avec des prestations de services, porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires lorsqu’à cause de ses erreurs, le concierge a reçu un trop perçu de salaire
Copropriété et pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
Le juge des référés n’est pas compétent pour déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, cette appréciation incombant au seul juge du fond.
Copropriété et dispense d’habilitation à agir du syndic
L’action en liquidation d’astreinte présentée devant le président statuant comme en matière de référé, nécessite pour le syndic, une habilitation à agir en justice, l’exception de l’article 55 relative aux actions devant le juge des référés ne pouvant s’appliquer, de même que celle des voies d’exécution forcée, la liquidation d’astreinte n’en étant pas une.
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic doit s’assurer que l’entreprise chargée de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble a bien souscrit les assurances nécessaires
Droits des copropriétaires sur les parties privatives
La décision emportant modification des modalités de jouissance des parties privatives doit être adoptée à l’unanimité et non à la majorité de l’article 26.
Motifs d’annulation d’une assemblée générale
Une assemblée générale ne saurait être annulée au seul motif d’un défaut de signature du procès verbal.
Copropriété et commerces
Ce n’est qu’à l’unanimité, que les copropriétaires peuvent décider, en assemblée générale, d’ajouter à la liste des commerces interdits aux termes du règlement de copropriété, d’autres commerces
Copropriété et répartition des dépenses
Pour respecter les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du copropriétaire à payer les charges ne peut se faire que si leur quantum a été calculé en distinguant les charges générales et celles relevant des services et éléments d’équipements communs
Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
VEFA et Paiement des charges de copropriété
L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’est tenu au règlement des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement du lot acquis