Appel en garantie contre le Syndicat des copropriétaires
L’action en garantie d’un copropriétaire bailleur recherché par son locataire, à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, à raison de travaux réalisés dans les parties communes sources de préjudice pour le locataire, doit être fondée sur les dispositions de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Autorisation d’agir en justice
Le défaut de concordance entre l’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic et les termes de l’assignation peut être corrigé par des documents communiqués au cours de cette assemblée tel qu’un rapport d’expertise.
Notification du procès-verbal l’assemblée générale
L’envoi de deux procès-verbaux successifs fait peser une présomption d’irrégularité sur le premier.
Assemblée générale de copropriété et notification du PV
La notification du procès verbal d’assemblé générale de copropriété doit viser les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire courir le délai de contestation de deux mois
Copropriété et travaux
Une décision de principe sur la souscription d’un contrat n’est pas soumise à l’obligation de mise en concurrence
Définition de l’abus de majorité en copropriété
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Copropriété et état daté
Un courrier d’EDF préconisant la réfection de l’alimentation électrique de l’immeuble, n’a pas à être joint à l’état daté, dès lors qu’au jour de la vente, l’assemblée générale n’a pris aucune décision relative à l’exécution de ces travaux
Qualité à défendre du Syndicat des copropriétaires et opposabilité de la décision aux copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est qualifié pour assurer en justice la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble
Charges communes
Modification de la répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipements communs consécutif à un changement de l’usage d’un lot.
Copropriété et recouvrement de charges
Un copropriétaire est tenu de régler sa quote-part de charges communes résultant des comptes approuvés par l’assemblée générale
Copropriété et vote du syndic
L’AG amenée à se prononcer sur la désignation du syndic, ne peut, lorsque plusieurs candidatures sont présentées, valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir soumis l’ensemble des candidatures au vote à la majorité de l’article 25
Copropriété et contestation du mandat de syndic
L’action en nullité du mandat du syndic pour défaut de personnalité morale et absence d’ouverture de compte bancaire séparé n’est pas une action en contestation d’AG enfermée dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965