Responsabilité décennale et fabricant
Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur lors du coulage, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité civile décennale
Garde du chantier et risques
L’entrepreneur qui s’est vu transférer la garde du chantier, en supporte les risques, et répond corrélativement du sinistre survenu avant la réception
Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
Le dommage ayant été exclusivement causé par les manœuvres fautives des préposés de la société chargée de l’entretien, l’existence d’une cause étrangère exonérant les constructeurs est caractérisée
Vente en l’état futur d’achèvement
Ne constitue pas une VEFA, une opération par laquelle l’acquéreur a acquis des lots en vue de lors rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux non inclus dans le prix de vente, est à la charge de l’acquéreur, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'a été souscrite au profit du vendeur qui n'a pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties se sont accordées en connaissance de cause pour que l’acquéreur bénéficie d'avantages fiscaux et qu'il ne…
Expertise construction et intérêt à agir
La garantie de l’assureur n’étant pas susceptible d’être mobilisée à raison d’une exclusion de garantie, le maître d’ouvrage est dépourvu d’un intérêt à l’appeler aux opérations d’expertise
Vues sur la propriété voisine
Les distances minimales prévues par l’article 678 du code Civil ne s’appliquent pas entre des fonds qui ne sont pas contigus, peu important l'usage commun de la bande de terrain les séparant
Elément d’équipement posé sur existant et responsabilité civile décennale
Un élément d’équipement, dissociable ou non, installé sur existant, relève de la garantie décennale, si les désordres qui l’affectent, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Clause de conciliation préalable
La clause du contrat prévoyant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire doit être mise en œuvre avant la saisine du juge sous peine d’irrecevabilité de l’action insusceptible de régularisation en cours d’instance
Architecte et obligations
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
CCMI et exécution des travaux
En matière de CCMI, le point de départ du délai d’exécution des travaux dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date d’ouverture du chantier figurant au contrat
Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage
Le propriétaire, maître de l’ouvrage de l’entrepreneur, est responsable, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, des dégâts que ce dernier a causés chez le voisin
Elément d’équipement inerte et responsabilité civile décennale
Des désordres affectant un élément d’équipement inerte, engagent la responsabilité civile décennale du locateur d’ouvrage, s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination