Application dans le temps de la loi Pinel aux baux en cours pour les charges transférables
La question de l’application dans le temps de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel a suscité de nombreux débats doctrinaux.
Bail commercial, fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative
Arrêt important rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2021, destiné à être publié au Bulletin et à faire l’objet d’une communication sur son site Internet. S’inscrivant dans une volonté de préciser ses solutions rendues sur la base de jurisprudences antérieures, la troisième chambre civile a de nouveau été amenée à se prononcer sur les règles de fixation de l’indemnité d’occupation, notamment lorsque celle-ci est due par le preneur en cas d’exercice du droit de repentir de son bailleur. Explications.
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (2/2) : Prorogation du dispositif incitatif des abandons de loyers consentis par les bailleurs
SOURCES : Article 8 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Article 20 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 A côté du crédit d’impôt bailleur, qui a fait l’objet d’un article CHRONOS et dont nous vous renvoyons, et dans le même objectif d’encourager les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par certaines entreprises extrêmement fragilisées par les restrictions sanitaires, le Gouvernement a institué un autre dispositif visant à (i) exonérer d’impôt sur…
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (1/2) : mise en place d’un crédit d’impôt incitatif en faveur des bailleurs.
En dépit du contexte sanitaire particulièrement défavorable aux preneurs, aucun texte, même en période d’exception, n’oblige le bailleur à abandonner tout ou partie de ses loyers qui restent dus. Toutefois, le gouvernement a entendu encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers en mettant en place un véritable dispositif incitatif en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire. Premier épisode de notre « mini-série » fiscale : le crédit d’impôt bailleur.
Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué
Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.
Annulation d’une demande de renouvellement : la prescription biennale est applicable au bailleur
Suivant les dispositions de l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans. C’est le cas par exemple en cas de contestation de la validité d’un congé, ou encore la nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.
Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 : Quels sont les bâtiments concernés ?
Afin de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de réduction des consommations, tels que définis par la loi du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », le secteur tertiaire a un rôle primordial à jouer. Ainsi, dans le but d’atteindre les objectifs fixés, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a institué au sein du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Clause d’indexation uniquement à la hausse. La Cour de cassation éclaircit le mécanisme et la portée de la sanction.
En 2016, les magistrats du Quai de l’Horloge faisaient souffler un vent de panique chez les bailleurs en déclarant par une même décision une clause d’indexation des loyers commerciaux uniquement à la hausse non écrite et nulle. Deux notions, aussi dissemblables que la carpe et le lapin.
La Procédure de traitement judiciaire de sortie de crise
Afin d’assurer la pérennité des entreprises, dont les difficultés ont été engendrées ou aggravées par la crise sanitaire, la Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré une « une procédure de traitement de sortie de crise ». Le but étant de permettre l’adoption rapide de plans.
Fin de l’état d’urgence sanitaire et mesures d’exécution forcée
Suite à la publication au Journal Officiel (JO) le 1er juin 2021 de la Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, beaucoup de lecteurs de CHRONOS s’interrogent sur sa portée à moyen terme sur les baux en cours, et notamment sur la question de savoir si le preneur peut de nouveau se voir opposer les mesures d’exécution forcée. Eléments de réponse.
Covid, bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de loyauté : sanctions
En synthèse de nos articles, nous rappelons que toutes les lois d’exception portant sur les rapports bailleurs / preneurs en période de Covid n’ont jamais suspendu ou annulé l’obligation au paiement des loyers, qui restent donc dus.
Validité d’une saisie-attribution en période de Covid-19
Il est communément admis que la crise sanitaire étant subie par tous, chacun doit faire un effort pour en limiter les conséquences. Il arrive néanmoins que certains preneurs, par religion, refusent de payer tout loyer excipant les fermetures administratives. Le risque est que cette solution se retourne contre lui, alors que dans le même temps le bailleur lui tend la main afin de le soutenir. C’est ce qu’a pu constater, à ses dépens, un preneur dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 3 juin 2021.