Obligation de délivrance de la chose louée : le bailleur peut être tenu de tout … sauf de l’impossible !
Si l’on s’en réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1719 du code civil : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de mettre à la disposition du locataire les biens loués ; cette obligation de délivrance existante tout au long du bail[1]. Toutefois, cette obligation de délivrance n’est pas absolue comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021.
Franchise de loyer, travaux de remise en état par le preneur, renonciation à la faculté de résiliation triennale et TVA
En matière de baux commerciaux, il n’est pas rare de trouver des clauses stipulant qu’une franchise de loyer, en général de trois mois, est accordée en contrepartie de travaux de remise en état par le preneur ou alors en contrepartie d’une renonciation à sa faculté de résiliation triennale. D’un point de vue fiscale, une question mérite d’être posée : cette franchise de loyer est-elle soumise à TVA ?
Recevabilité d’une demande reconventionnelle de requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Une convention d’occupation précaire n’est pas un bail dérogatoire. Même si ces notions semblent proches, la Cour de cassation en fait une interprétation stricte. Une formulation maladroite ou erronée des moyens d’appelant n’est pas sans conséquence : preuve en est avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 septembre 2021
Congé du bailleur en période de tacite prolongation et délai pour agir
En matière de baux commerciaux, le bailleur a la possibilité, plus de six mois avant l’expiration contractuelle du bail, de donner congé à son locataire, avec ou sans offre de renouvellement. En cas de paiement d’une indemnité d’éviction, se pose la question du point de départ de l’action en contestation du preneur, surtout lorsque le congé a été notifié moins de six mois avant l’expiration du bail.
Obligation de délivrance du bailleur, mauvais état de la toiture et indemnisation du preneur
Le contentieux sur l’imputation des travaux de réparation affectant un local commercial donné à bail ne se tarit pas : preuve en est avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile qui a été amenée à se prononcer sur l’indemnisation du preneur au titre de la perte de son stock de marchandises causée par le mauvais état d’une toiture manifestement non entretenue.
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux en cours pour les charges transférables
La question de l’application dans le temps de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel a suscité de nombreux débats doctrinaux.
Bail commercial, fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative
Arrêt important rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2021, destiné à être publié au Bulletin et à faire l’objet d’une communication sur son site Internet. S’inscrivant dans une volonté de préciser ses solutions rendues sur la base de jurisprudences antérieures, la troisième chambre civile a de nouveau été amenée à se prononcer sur les règles de fixation de l’indemnité d’occupation, notamment lorsque celle-ci est due par le preneur en cas d’exercice du droit de repentir de son bailleur. Explications.
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (2/2) : Prorogation du dispositif incitatif des abandons de loyers consentis par les bailleurs
SOURCES : Article 8 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Article 20 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 A côté du crédit d’impôt bailleur, qui a fait l’objet d’un article CHRONOS et dont nous vous renvoyons, et dans le même objectif d’encourager les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par certaines entreprises extrêmement fragilisées par les restrictions sanitaires, le Gouvernement a institué un autre dispositif visant à (i) exonérer d’impôt sur…
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (1/2) : mise en place d’un crédit d’impôt incitatif en faveur des bailleurs.
En dépit du contexte sanitaire particulièrement défavorable aux preneurs, aucun texte, même en période d’exception, n’oblige le bailleur à abandonner tout ou partie de ses loyers qui restent dus. Toutefois, le gouvernement a entendu encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers en mettant en place un véritable dispositif incitatif en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire. Premier épisode de notre « mini-série » fiscale : le crédit d’impôt bailleur.
Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué
Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.
Annulation d’une demande de renouvellement : la prescription biennale est applicable au bailleur
Suivant les dispositions de l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans. C’est le cas par exemple en cas de contestation de la validité d’un congé, ou encore la nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.
Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 : Quels sont les bâtiments concernés ?
Afin de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de réduction des consommations, tels que définis par la loi du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », le secteur tertiaire a un rôle primordial à jouer. Ainsi, dans le but d’atteindre les objectifs fixés, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a institué au sein du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.