Clause d’accession du bailleur aux travaux réalisés par le preneur et déplafonnement du loyer.
Si les parties à bail commercial ont tout intérêt à prévoir dès la négociation du bail les modalités dans lesquelles les travaux réalisés par le preneur en cours de bail deviendront la propriété du bailleur par une clause dite d’accession, ces dernières n’ont pas toujours conscience de l’impact et des conséquences que peut présenter la rédaction d’une telle clause dans la fixation du loyer de renouvellement. Explications.
Compatibilité de servitudes d’utilité publique au regard d’un bail commercial
Les servitudes d’utilité publique se définissent comme une limitation au droit de propriété et d’usage du sol, instituées dans un but d’utilité publique.
Vente d’un fonds de commerce, impossibilité d’exploiter les locaux et vices cachés
Lorsque l’immeuble donné à bail à l’intérieur duquel est exploité un fonds de commerce n’est pas aussi exploitable qu’il ne devrait l’être, il doit constituer un vice caché affectant le fonds de commerce vendu.
Instauration d’une aide « Loyers et charges locatives »
Dans le but de compenser les pertes subies par « certains commerces de détails et autres services interdits d’accueil au public » du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement français a instauré une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité ainsi qu’à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Comment en bénéficier et à quel montant ? Décryptage.
Bail commercial – Preneur en Procédure Collective – Impayés de loyers – Résiliation
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation fait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la Chambre Commerciale et juge désormais que la constatation de la résiliation du bail, par le Juge Commissaire, d’un débiteur en procédure collective, ne doit pas être précédée d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Local commercial impropre à sa destination contractuelle : aucune indemnité d’occupation n’est due par le preneur !
En cas d’annulation d’un bail commercial, compte tenu du caractère rétroactif de la nullité du bail, les parties au contrat doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat
Obligation pour le preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives
Encore une nouvelle illustration du contentieux relatif aux travaux incombant aux parties à bail commercial avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021. Cette fois-ci, c’est l’obligation du preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives qui est débattue devant la Haute juridiction.
Validité d’une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant toute réciprocité
La chambre commerciale vient de rendre un arrêt important ce 4 novembre 2021, surtout si on le replace dans le contexte d’évolution jurisprudentielle en matière de licéité des clauses d’indexation excluant toute réciprocité. Bien que la problématique a trait au taux d’intérêt en matière bancaire, le parallèle avec le régime des baux commerciaux mérite que CHRONOS y consacre un article.
Refus de renouvellement du bailleur pour motif grave et légitime, interruption et point de départ du délai de prescription
Une décision de justice ne peut avoir pour effet de faire naitre au profit du preneur un nouveau délai de prescription en paiement d’une indemnité d’éviction. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt du 3 novembre 2021
Refus de renouvellement du bailleur et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
En vertu des dispositions de l’article L145-60 du Code commerce : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [Chapitre V : Du bail commercial] se prescrivent par deux ans ». C’est notamment le cas en matière de refus de renouvellement d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction, consacré par l’article L145-14 du même Code. Agir oui ; dans les délais c’est encore mieux !
Statut des baux commerciaux et juridiction territorialement compétente
Selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article R.145-23 : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble, tout du moins lorsque les préjudices allégués par les parties trouvent leur source dans l’application des règles spécifiques au statut des baux commerciaux.
Application dans le temps de la loi Pinel à la fixation à la valeur locative de l’indemnité d’éviction en cas de congé sans offre de renouvellement du bail commercial
La problématique de l’application dans le temps des dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 suscite un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires qui ne se tarit pas. Preuve en est avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 octobre 2021 à propos de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.145-34 du Code de commerce à la détermination de l’indemnité d’occupation due, en application de l’article L.145-28 du Code de commerce, par le locataire entre la date d’expiration d’un bail commercial et l’exercice du droit de repentir par la bailleur.