Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer au tiers victime toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Assurances DO et réparation
L’assureur DO, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Coassureurs et interruption de la prescription
L’assignation contre le seul apériteur qui a reçu mandat de représenter la coassurance, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres coassureurs, en l’absence de solidarité entre eux.
Assurance et prescription biennale
Si la police d’assurance ne reproduit pas les dispositions du code des Assurances relatives à la prescription biennale et à ses causes d’interruption, l’assureur ne peut opposer à son assuré, ni la prescription biennale, ni celle de droit commun
Clause d’exclusion de garantie et contrat d’assurance : Attention à la précision !
Par arrêt en date du 19 septembre 2019, la 3ème Chambre Civile de Cour de Cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’est pas opposable à l’assuré concerné si ladite clause fait preuve d’imprécisions.
Garantie de l’assureur RCD
L’assureur de responsabilité civile décennale doit sa garantie en cas de simple non-conformité de la construction aux normes parasismiques
Omission de déclaration et absence d’assurance
En cas de non-déclaration d’un chantier, si le contrat d’assurance exclut l’application de la règle proportionnelle de prime et sanctionne l’omission par une absence d’assurance, l’assureur ne doit pas sa garantie
Assurance DO
L’assureur DO qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation
Assurance responsabilité civile et prescription
Le délai de prescription biennale court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré et non pas du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre
Assurance de responsabilité civile et dommages garantis
L’assurance de responsabilité civile ne garantit que les dommages causés aux tiers et non ceux subis par l’assuré
Assurance et définition de l’action directe
La demande du tiers tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne pouvait s'analyser que comme l'exercice du droit d'action
Réception tacite et définition
Une clause de la police d’assurance définissant les conditions pour que la réception tacite soit retenue, est valable et opposable au maître de l’ouvrage