Source : Cass Soc., 10.06.2015 – n°13-25.554

En l’espèce, un responsable d’agence bénéficiant de 12 ans d’ancienneté a été licencié à raison de multiples faits à savoir son absence de respect des instructions, l’existence de fautes professionnelles, son insubordination, les mauvais résultats de l’agence et également parce qu’il dénonçait le harcèlement moral qu’il prétendait subir.

Or, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral et ce sur le fondement de l’article L1152-2 du Code du Travail.

L’existence de ce simple grief emporte nécessairement la nullité du licenciement.

Les premiers Juges ont accédé à la demande du salarié et ont été approuvés par la Cour de Cassation conformément à sa jurisprudence.

La Cour de Cassation s’était déjà prononcée à ce sujet en précisant que le salarié ne pouvait être licencié dans de telles conditions, sauf mauvaise foi, laquelle ne pouvait résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés n’étaient pas établis.[1]

En l’occurrence, l’employeur soutenait que c’était à la condition que les faits de harcèlement aient été dénoncés et portés à la connaissance de tiers que le salarié ne pouvait être licencié.

L’employeur disposait pourtant en l’espèce de très nombreux griefs qui avérés pouvaient parfaitement justifier le licenciement.

La Haute Cour affine son propos : la mauvaise foi suppose que le salarié connaisse que les fais qu’il dénonce sont faux.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.

[1] Cass. Soc. 10.03.2009 n°07-44.092