Sources : Décret . n° 2014-1393, 24 novembre. 2014
I. Etat de l’existant
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.
La directive a été notamment transposée[1] par l’article L 233-1 du code de l’énergie ainsi rédigé :
« Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. »
Le premier audit doit être établi au plus tard le 5 décembre 2015.
Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 a précisé qu’une entreprise réalise l’audit énergétique si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit : soit
1. son effectif excède 250 personnes ;
2. soit son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros
3. son total de bilan excède 43 millions d’euros.
II. Précisions apportées par la nouvelle réglementation
Le décret n° 2014-1393 définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d’exemption de l’obligation, lorsque l’entreprise bénéficie d’un système de management de l’énergie.
Ce décret précise que
« L’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 % »
et qu’il peut être réalisé par :
– un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou un personnel interne à l’entreprise, sachant que ces personnes ne peuvent participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site concerné.
L’entreprise transmet au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :
– la définition du périmètre retenu ;
– la synthèse du rapport d’audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie ;
– une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur ;
– le rapport d’audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
L’entreprise conserve les rapports d’audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet à l’autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours.
En outre, peuvent tenir lieu du premier audit prévu par l’ article L. 233-1 du Code de l’énergie :
– pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
– pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l’Association française de normalisation ;
– pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d’une charte « Objectif CO2 » signée avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les pièces justificatives sont transmises à l’autorité mentionnée à l’article 5 avant le 1er avril 2015.
L’audit énergétique est ensuite réalisé conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai de quatre ans suivant la réalisation de l’audit ou du diagnostic mentionné aux 1° à 3°.
Un arrêté du 24 novembre 2014 précise les modalités d’application de l’obligation concernant notamment la méthodologie de l’audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.
Ces textes sont en vigueur depuis le 27 novembre 2014.
L’Equipe Vivaldi-chronos
[1]LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
