Source : Doctrine
Depuis le 25 mai dernier, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ont l’obligation de se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour les entreprises dites « en réseaux », qui sont liées par un contrat de partenariat ou de franchise qui, par définition, collectent et échangent des données personnelles de leur clientèle via l’utilisation d’un logiciel commun ou encore les opérations de publicité e-marketing.
Il est alors légitime pour les franchisés de se demander s’il n’incombe pas à leur franchiseur de les assister dans leur mise en conformité au regard de ce texte européen notamment à travers la mise en place d’outils et de procédures. Ou en allant encore plus loin en attendant du franchiseur qu’il gère le traitement des données de l’ensemble de ses franchisés.
Obligation d’assistance et de conseil du franchiseur et RGPD
Conformément à la loi Doubin, le franchiseur a une obligation d’assistance et de conseil envers son franchisé.
Dans ce contexte, le franchiseur peut être amené à offrir à son réseau de franchisés une aide à la gestion et au traitement de leurs données personnelles via un process de recensement et catégorisation des données, contrôle du système de traitement ou encore via des audits.
Proposition de service du franchiseur à son réseau
En tant que tête de réseau, le franchiseur bénéficie d’une position particulièrement stratégique pour centraliser le respect du RGPD par ses franchisés.
Toutefois, pour ce faire, le franchiseur deviendrait un sous-traitant de ses propres franchisés desquels il devra recevoir des ordres/instructions et par lesquels il doit être contrôlé.
Ainsi, sous réserve de ces conditions, le franchiseur peut prendre en charge la mise en conformité des membres de son réseau au RGPD et celle du traitement et de la gestion des données personnelles de leur clientèle.
Dans cette hypothèse, les parties devront prévoir cette obligation dans leur contrat de franchise.
Victoria GODEFROOD-BERRA
Vivaldi-Avocats
