Le Conseil d’État applique strictement les conditions prévues par la loi
Source :Conseil d’État 28/07/2025, n°499919
L’article 1389 du CGI dispose « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».
Une société a donc sollicité le dégrèvement de la taxe foncière d’un immeuble qu’elle a fait construire pour le donner en location au motif qu’il était atteint de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux incompatibles avec une occupation locative simultanée, les procédures contentieuses mises en œuvre et encore en cours n’ayant pas permis la réfection de l’immeuble par le constructeur de maisons individuelles.
Le tribunal de première instance n’a pas fait droit à cette demande au motif que la société aurait pu faire réaliser les travaux par d’autres entreprises sans attendre la fin des procédures engagées, ou essayer de mettre en location, même avec un loyer minoré, l’immeuble, ce qu’elle n’a pas fait.
Le Conseil d’État confirme la décision des juges du fond au visa de l’article 1389 du CGI « Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin ».
Il est ainsi très difficile d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière au motif que l’immeuble n’est pas utilisable, les critères de la jurisprudence étant particulièrement exigeants.
Pour d’autres exemples, aussi défavorables aux contribuables, le lecteur est invité à se reporter à d’anciens articles : en cas de travaux de réhabilitation importants, en cas d’une procédure d’expropriation ou en cas d’inexploitation de l’immeuble
