Source :CE 20 mars 2013 n°357948

Un ostéopathe a payé spontanément pendant plusieurs années de la TVA.

Ce n’est que plusieurs années après avoir cessé ses déclarations qu’il a introduit une réclamation en vue d’obtenir le remboursement de la TVA estimant pouvoir bénéficier d’une exonération.

Cette réclamation a été rejetée par l’administration fiscale comme par les juridictions administratives du fait de son caractère tardif.

Le Conseil d’Etat confirme également cette position.

Il rappelle qu’aux termes de l’article R421-5 du code de justice administrative « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il poursuit en jugeant qu’un formulaire de déclaration de TVA n’est pas une décision au sens de cet article.

Les délais et les voies de recours en cas de paiement indu de la TVA n’avaient donc pas à figurer sur ce formulaire.

Par conséquent, le contribuable ne pouvait invoquer n’être astreint à aucun délai pour formuler sa réclamation.

Il aurait dû respecter le délai de 2 ans à compter de son paiement pour que son recours soit recevable.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats