Le Conseil d’Etat introduit une exception au principe de communication au contribuable vérifié des documents obtenus par l’administration fiscale auprès de tiers
L’invocation d’un vice de procédure sera dès lors plus difficile
Conditions de contestation du refus par l’administration fiscale de l’option pour l’intégration fiscale
Le Conseil d’Etat admet que le contribuable peut contester la décision par la voie du recours pour excès de pouvoir
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé
Ce rehaussement avait été annoncé dans le cadre de la loi PACTE qui a simplifié et réduit le périmètre de publicité du privilège du Trésor
Etendue de l’obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale au bénéfice du contribuable
Le Conseil d’Etat précise cette obligation qui reste néanmoins d’application stricte
Limite de la garantie des contribuables en cas de saisine de l’interlocuteur départemental
Attention à ne pas limiter l’objet de l’entretien
Société de droit étranger et établissement stable en France non déclaré
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles l’entreprise peut échapper au délai de reprise spécial de 10 ans et à la pénalité de 80%
Recevabilité d’une requête et transmission des pièces : quand une question de présentation peut tout remettre en cause
Le Conseil d’Etat fait une lecture souple des règles applicables
L’utilisation par l’administration fiscale d’une consultation juridique rédigée par un avocat à destination de son client est possible
L’administration fiscale peut utiliser les correspondances échangées entre un avocat et son client, à la condition que ce dernier ait préalablement donné son accord à la levée du secret professionnel.
Evènements susceptibles de faire courir le délai de réclamation
Le Conseil d’Etat juge qu’une décision du Conseil Constitutionnel ne constitue pas un tel évènement
L’envoi simultané d’un avis d’ESFP et d’une mise en demeure de souscrire une déclaration n’entache pas d’irrégularité la procédure de contrôle
Selon le Conseil d’Etat, cela est valable dès lors que les conditions du contrôle sont rendues « plus satisfaisantes »…
Délai accordé au contribuable vérifié pour saisir les supérieurs hiérarchiques du litige persistant avec l’inspecteur vérificateur
Le Conseil d’Etat précise les règles en cas de rectification du déficit reportable
Renforcement de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine
La Loi Essoc permet désormais aux contribuables d’opposer au service vérificateur les prises de position qu’il a tenu lors de précédents contrôles, sous réserves du respect de certaines conditions.