Source : CE 24/04/2019 n°412769, mentionné dans les tables du recueil Lebon

En cas de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle, le contribuable peut demander à rencontrer l’interlocuteur départemental qui a un grade plus élevé que le supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérification. Cette possibilité est inscrite dans la charte du contribuable vérifié.

Cette saisine permet que le dossier soit analysé par un œil neuf afin de mettre fin à tout ou partie du désaccord entre le contribuable et le service.

En l’espèce, des contribuables, ayant subi des rectifications concernant leurs traitements et salaires et leurs revenus d’origine indéterminée, ont sollicité la saisine de l’interlocuteur pour évoquer les rectifications concernant leurs revenus d’origine indéterminée. N’ayant pas obtenu de suite à leur demande, ils ont invoqué l’annulation de la procédure (qu’ils ont poursuivi concernant les rectifications relatives aux traitements et salaires) au motif que la garantie offerte par la charte n’avait pas été respecté.

Le Conseil d’Etat confirme la position des juges du fond qui ont estimé que la garantie des contribuables n’avait pas été violé dans la mesure la saisine de l’interlocuteur ne concernait que des rectifications qui n’étaient plus contestées par les contribuables.

Le Conseil d’Etat profite de cette espèce pour clarifier les conséquences d’une saisine limitée du contribuables : «  Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d’obtenir un débat avec un fonctionnaire de l’administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a limité la portée de cette demande à certains chefs de rectification sur lesquels persistaient des divergences importantes, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l’impôt qu’il a été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification, seuls en litige, et que la procédure d’imposition serait, pour ce motif, irrégulière ».

La position du contribuable dans son courrier de saisine lui est donc opposable pour le reste de la procédure.

Par prudence, il vaut donc mieux solliciter un entretien avec l’interlocuteur pour l’ensemble des points en question afin d’éviter toute discussion d’ordre procédurale.