Procédures collectives et pénalités fiscales
Le Conseil d’Etat rappelle que leur abandon n’est pas systématique…
Conditions de régularité de la notification d’une proposition de rectification à un contribuable par l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise quelles mentions apposées par l’employé de la poste sur les feuillet d’un recommandé sont nécessaires pour que la notification soit considéré comme régulière
Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CA12) et calcul de la pénalité en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle
Le Conseil d’Etat informe la position de l’administration fiscale
Un dégrèvement n’emporte pas systématiquement le versement d’intérêts moratoire au contribuable
L’administration fiscale peut analyser les conditions dans lesquelles la réclamation, ayant abouti au dégrèvement, a été introduite pour appliquer ou non des intérêts moratoires
La demande émanant de l’administration fiscale concernant la déclaration de revenus d’un contribuable décédé doit être adressée à l’ensemble des héritiers
A défaut, la procédure d’imposition est irrégulière
L’administration fiscale ne peut ignorer une modification des statuts d’une société au motif que les formalités au greffe n’ont pas été effectuée
Le Conseil d’Etat juge que les informations dont l’administration fiscale a connaissance lui sont opposable
La notion d’espérance légitime en droit fiscal renvoyée devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est appelé à statuer sur l’espérance légitime qu’un contribuable pouvait avoir de bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values sur titres tel que prévu par la loi de finances rectificative pour 2005 mais supprimé par la loi de finances pour 2012.
Le Conseil d’Etat introduit une exception au principe de communication au contribuable vérifié des documents obtenus par l’administration fiscale auprès de tiers
L’invocation d’un vice de procédure sera dès lors plus difficile
Conditions de contestation du refus par l’administration fiscale de l’option pour l’intégration fiscale
Le Conseil d’Etat admet que le contribuable peut contester la décision par la voie du recours pour excès de pouvoir
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé
Ce rehaussement avait été annoncé dans le cadre de la loi PACTE qui a simplifié et réduit le périmètre de publicité du privilège du Trésor
Etendue de l’obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale au bénéfice du contribuable
Le Conseil d’Etat précise cette obligation qui reste néanmoins d’application stricte
Limite de la garantie des contribuables en cas de saisine de l’interlocuteur départemental
Attention à ne pas limiter l’objet de l’entretien