AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Responsabilité solidaire fiscale du dirigeant de société
La Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le dirigeant doit être informé du risque qu’il encourt d’être déclaré solidaire de la dette fiscale de la société qu’il dirige Source : CCass, com, 25/01/2023 n°20-22939, publié au Bulletin Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société qu’il représente aux termes des dispositions de l’article 267 du LPF qui dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions…
Doctrine fiscale : précisions importantes sur le régime de TVA applicable à certaines indemnités en matière de baux commerciaux
A la suite d’une consultation publique initiée le 11 mai 2022 et qui s’est achevée le 31 juillet 2022, l’Administration fiscale est venue apporter des précisions doctrinales importantes et bienvenues, sur le régime de TVA applicable aux subventions et indemnités, dont certaines intéressent directement la matière des baux commerciaux. Tour d’horizon dans le présent commentaire.
L’imposition des sommes inscrites sur un compte courant d’associé bloqué est possible
Le Conseil d'État juge que le contribuable est présumé avoir eu la disposition de ces sommes si la convention de blocage relève de son fait. Source : Conseil d'État 21/12/2022 n°462533 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’administration fiscale a procédé à des rehaussements d’impôts sur le revenu à l’encontre de contribuables au titre du versement de dividendes sur leurs comptes courant d’associés dans les livres de la société distributrice. Ces rehaussements ont été contestés et les juridictions administratives ont prononcé un dégrèvement au profit des contribuables au motif que les sommes inscrites aux comptes courants étaient bloquées en vertu…
Bien computer le délai de réponse du contribuable à une proposition de rectification
Le Conseil d'État fait le point sur le délai applicable et ses conditions de prorogation Source : Conseil d'État 21/12/2022, n°462224 mentionné dans les tables du recueil Lebon Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ». L'article L. 11 du même livre dispose : « À moins…
Cession d’usufruit de droits sociaux et droit d’enregistrement : droit fixe ou droit proportionnel ?
Tirant les conséquences fiscales de la récente jurisprudence ayant statué sur le statut de l’usufruitier et estimant que la qualité d’associé ne revient qu’au nu propriétaire, la Cour de Cassation juge que c’est le droit fixe et non le droit proportionnel qui s’applique
Baux commerciaux, taxe annuelle sur les bureaux, nature juridique d’un espace de « coworking »
Le Tribunal administratif de Paris juge que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », doivent être qualifiés de locaux commerciaux et non de bureaux, au sens de l’article 231 ter du Code général des Impôts. Partant, ils ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, sous condition du respect des cas d'exonération listés à l'article 231 ter - V du Code général des impôts.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Bail commercial, Tascom, extension de l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales au sas d’entrée d’un commerce
Par un arrêt important du 16 novembre 2022 ayant fait les honneurs d’une mention dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure, et juge qu’un sas d’entrée d’un magasin destiné à permettre aux clients de bénéficier de ses prestations commerciales, devait être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et donc intégré à la surface de vente retenue tant pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) que pour la détermination des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Plus-value mobilière et durée de détention : attention aux opérations réalisées sur le capital social
La juridiction administrative vient rappeler que lors d’une cession de titres, si la société a connu une augmentation de capital par apport en numéraire et même si celle-ci est minime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable et pour la détermination de la durée de détention.
Expiration du report d’imposition et imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire
L’administration fiscale a rendu un rescrit fiscal et a ainsi apporté des précisions sur le mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code générale des impôts et plus précisément sur les possibilités d’imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire.
Cession de la résidence principale et exonération de plus-value : une appréciation selon la situation de chaque époux
Lorsque des époux communs en biens cèdent un bien immobilier, les conditions relatives à l’exonération de la résidence principale doivent être appréciées individuellement pour chacun des époux en fonction de sa situation.