Etendue de l’obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale au bénéfice du contribuable
Le Conseil d’Etat précise cette obligation qui reste néanmoins d’application stricte
Les arriérés de salaires perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.
Pour une meilleure lisibilité de son avis de taxe foncière, le propriétaire peut demander un relevé de propriété
L’administration précise dans une réponse ministérielle du 4 avril 2019, que les services de la DGFIP en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien.
Feuille de route à destination des juges pour contrôler la valorisation des biens soumis à l’ISF par l’administration fiscale
L’appréciation in concreto doit prévaloir
En matière de TVA, un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d’activité économique
La Cour considère que la location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au preneur.
Avis à tiers détenteurs et TVA
Les frais facturés par les banques à leurs clients dans le cadre des avis à tiers détenteurs qu’elles doivent exécuter ne doivent pas être soumis à la TVA
Remise en cause de la méthode appliquée par l’administration pour évaluer l’usufruit temporaire de plusieurs immeubles
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l’administration fiscale pour déterminer, dans le cadre d’une acquisition en démembrement, la valeur de l’usufruit temporaire de trois immeubles.
Job étudiant : le salaire n’est pas toujours exonéré
L’exonération des revenus tirés de jobs étudiant est applicable aux salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci.
Limite de la garantie des contribuables en cas de saisine de l’interlocuteur départemental
Attention à ne pas limiter l’objet de l’entretien
Les pertes subies par une entreprise en cas de détournement de fonds par un tiers sont déductibles sans conditions
Le Conseil d’Etat juge que le comportement délibéré ou la carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise des dirigeants ne peuvent pas empêcher la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers. Il en va différemment si le détournement est commis par un salarié, un dirigeant ou un associé.
L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Régime d’imposition à l’IFI d’un bien grevé d’un usufruit conventionnel
Le gouvernement rappelle que la différence de traitement instituée entre l’usufruit constitué par détermination de la loi et l’usufruit résultant d’une convention ou d’un testament repose sur une différence de situation souhaitée par le législateur.