LF2019 : Assouplissement des conditions de remploi du produit de cession par la société cédante en cas d’apport-cession
La loi de finances pour 2019 porte à 60% le montant du produit de cession devant être réinvesti pour maintenir le report d’imposition. Elle élargit également le champ de réinvestissement en autorisant la souscription de parts ou actions de fonds de capital investissement.
LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.
Modification du régime de l’intégration fiscale en vue de le rendre plus confirme au droit de l’Union Européenne : aménagement du régime fiscal des distributions
Les modifications concernent également les sociétés non intégrées sous certaines conditions
Dossier spécial loi de finance pour 2019 – retenue à la source pour les non-résidents
Aménagement de la retenue à la source en vue d’une harmonisation avec le prélèvement à la source
Articulation du prélèvement à la source et des procédures collectives
Le prélèvement à la source est applicable depuis le 1er janvier 2019. La liquidation de l’impôt sur le revenu n’est pas modifiée, simplement le recouvrement de l’impôt est désormais opéré par l’employeur (pour les salariés), directement sur le bulletin de paye, au même titre que les cotisations sociales.
Impossibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC au-delà de la date légale
Le Conseil d’Etat, dans une décision inédite au recueil Lebon, a jugé qu’il était impossible d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC dans le délai de réclamation.
Censure du régime fiscal des rentes viagères versées en réparation d’un préjudice corporel très grave
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnels les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81 9° bis du CGI et permet ainsi l’exonération d’IR des rentes viagères servies à la suite d’une transaction en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave.
L’envoi simultané d’un avis d’ESFP et d’une mise en demeure de souscrire une déclaration n’entache pas d’irrégularité la procédure de contrôle
Selon le Conseil d’Etat, cela est valable dès lors que les conditions du contrôle sont rendues « plus satisfaisantes »…
Délai accordé au contribuable vérifié pour saisir les supérieurs hiérarchiques du litige persistant avec l’inspecteur vérificateur
Le Conseil d’Etat précise les règles en cas de rectification du déficit reportable
Le traitement fiscal de frais et charges en matière de cession de titres de participation
Le fait que ces frais soient pris en compte dans le calcul de la plus-value et qu’une quote part soit fiscalement réintégrée ne les rend pas pour autant déductibles du résultat imposable de la société cédante
Renforcement de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine
La Loi Essoc permet désormais aux contribuables d’opposer au service vérificateur les prises de position qu’il a tenu lors de précédents contrôles, sous réserves du respect de certaines conditions.
Report du début des opérations de vérification de comptabilité : dans quels délais l’administration fiscale doit-elle avertir le contribuable de la nouvelle date retenue ?
Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit informer le contribuable en « temps utile » ce qui peut être inférieur à 2 jours ouvrés