Les donations de nue-propriété de biens au regard des règles sur le mini abus de droit fiscal
Le Ministère de l’action et des comptes publics, dans le cadre d’une réponse ministérielle, précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif du mini abus de droit.
Conditions de contestation du refus par l’administration fiscale de l’option pour l’intégration fiscale
Le Conseil d’Etat admet que le contribuable peut contester la décision par la voie du recours pour excès de pouvoir
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé
Ce rehaussement avait été annoncé dans le cadre de la loi PACTE qui a simplifié et réduit le périmètre de publicité du privilège du Trésor
IFI : Evaluation d’immeuble : Comparer ce qui est comparable
La Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE applique à l’IFI un principe déjà retenu en matière d’évaluation immobilière ISF, mais qu’il est utile de rappeler.
La cession a prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant qualifiée de libéralité
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%).
Les acomptes sur dividendes bénéficient en totalité du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat juge que les acomptes sur dividendes ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation et peuvent, dès lors, bénéficier du régime mère-fille. Est sans incidence la circonstance que le montant de ces acomptes soit finalement supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de versement des acomptes.
La vente d’un bien immobilier à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne permet pas de caractériser automatiquement un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration fiscale d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale de l’immeuble, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Etendue de l’obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale au bénéfice du contribuable
Le Conseil d’Etat précise cette obligation qui reste néanmoins d’application stricte
Les arriérés de salaires perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.
Pour une meilleure lisibilité de son avis de taxe foncière, le propriétaire peut demander un relevé de propriété
L’administration précise dans une réponse ministérielle du 4 avril 2019, que les services de la DGFIP en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien.
Feuille de route à destination des juges pour contrôler la valorisation des biens soumis à l’ISF par l’administration fiscale
L’appréciation in concreto doit prévaloir
En matière de TVA, un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d’activité économique
La Cour considère que la location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au preneur.