Le seul constat de la détention par un contribuable de sociétés ou de biens immobiliers dans un Etat ne peut établir sa domiciliation fiscale
Le Conseil d’Etat juge que la seule constatation qu’un contribuable détient en France des sociétés et des biens immobiliers ne peut suffire à caractériser qu’il a le centre de ses intérêts économiques en France, et qu’il y a donc son domicile fiscal.
L’apport de titres, bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition, détenus en propre à la communauté constitue une opération intercalaire
Le ministre de l'économie et des finances confirme que l’apport de titres détenus en propre par un époux, à une communauté est une opération intercalaire s’agissant de l'imposition des plus-values mobilières.
Logement de fonction et taxe d’habitation
Un contribuable disposant d’un logement de fonction et d’une habitation dans laquelle il réside avec sa famille peut-il bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour ces deux logements ?
L’indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires si l’administration démontre le caractère fictif de la procédure de licenciement
En l’espèce, l’administration faisait valoir plusieurs éléments permettant de douter de la sincérité de la procédure de licenciement. L’indemnité perçue par le salarié a donc été imposée, selon la procédure d’abus de droit, dans la catégorie des traitements et salaires.
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif actuel des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime fiscal des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple.
La surévaluation d’un usufruit temporaire entraine la taxation chez le nu-propriétaire d’un avantage occulte
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la surévaluation d’un usufruit temporaire, en ce qu’elle conduit à une minoration à due concurrence du prix acquitté par le nu-propriétaire, constitue une libéralité représentant un avantage occulte chez le nu-propriétaire. La Cour détaille également la méthode d’évaluation de l’usufruit utilisée par l’administration pour caractériser en l’espèce la surévaluation.
La société peut prendre en charge les charges sociales dues sur les dividendes par le gérant majoritaire
Le gouvernement, dans une réponse ministérielle, confirme que les cotisations et contributions sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire et prises en charges par la société sont déductibles du résultat imposable
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
Droit de partage et partage verbal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Echapper au droit de partage sera plus difficile. Le ministre de l’action et des comptes public apporte des précisions
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’option peut désormais être faite local par local
100% des gagnants ne sont pas forcément des joueurs…
L’indemnité versée par le joueur à la personne ayant trouvé le ticket gagnant perdu pour qu’elle le lui rende est-elle imposable ?
Taxation d’office : plusieurs termes de comparaison exigés pour évaluer les immeubles
Même en cas de recours à la procédure de taxation d’office, l’administration fiscale pour établir que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition doit mettre en œuvre la procédure contradictoire comportant notamment l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L55 et L57 du LPF. En matière d’ISF, l’administration est tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles.