LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
La loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes (et d'opérations) relatifs à la vie des sociétés.
La dématérialisation de la procédure fiscale d’enregistrement est enclenchée
Dans une réponse ministérielle, le Ministère chargé des comptes publics reprend la possibilité offerte par l’article 658 du CGI, depuis le 1er janvier 2021, d’enregistrer des actes sous seing privé signés par voie électronique et annonce que l'offre de service en ligne pour l'enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021.
LF 2021 : L’enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement est possible
La loi de finances pour 2021 en modifiant l’article 658 du CGI autorise l’enregistrement des copies des actes sous seing privé signés électroniquement, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du Code civil.
Dossier spécial loi de finance pour 2021 – étalement des plus-values à l’occasion d’une opération de lease back
Le régime prévoyant cette possibilité et ayant expiré le 31 décembre 2012 est rétabli
Donation avec réserve d’usufruit : l’exonération Dutreil suppose la modification, préalablement à l’opération, des statuts
Dans le cadre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un avocat et d’un notaire ayant participé à une opération de donation d’actions démembrées avec pour objectif une exonération partielle des droits de mutation en application de l’article 787 B du CGI, la Cour de cassation souligne l’importance de la modification des statuts, s’agissant des droits de vote de l’usufruitier, préalablement à l’opération de donation.
Un DG, même s’il ne dispose pas du pouvoir de représenter la société, peut bénéficier de l’abattement applicable aux dirigeants prenant leur retraite
La plus-value réalisée par le directeur général d’une SAS, ne disposant pas du pouvoir de la représenter, qui cède cette société à l’occasion de son départ en retraite peut être diminuée de l’abattement réservé aux dirigeants prenant leur retraite.
Le système du quotient est applicable à la plus-value issue d’un rachat partiel de titres
La plus-value réalisée par un contribuable lors du rachat partiel de ses propres titres par l’émetteur constitue un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement, même si le contribuable détient encore des titres de l’émetteur après l’opération.
COVID-19 : le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit
L’administration fiscale précise la mise en œuvre du mécanisme de remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit dans sa foire aux questions.
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés sont déductibles des revenus professionnels s’ils portent sur des éléments par nature professionnels
Mr. le ministre de l'économie et des finances confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.
Impôt sur le revenu : précisions sur l’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
Le ministre de l'action et des comptes publics vient de préciser que l’application du taux moyen était possible pour les contribuables non-résidents fiscaux ne percevant que des revenus de source française.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
La Cour de Cassation modifie, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur