Quel régime fiscal applicable au versement de la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal de la prestation compensatoire n’est pas le même que celui applicable aux pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants.
LF 2022 : les sanctions sur les avoirs étrangers non déclarés sont alourdies
La loi de finance 2022 prive le contribuable de la possibilité d’imputer certains avantages fiscaux sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application de la majoration instaurée par l’article 1731 bis du CGI.
Tour d’horizon du dispositif d’abattement fixe des dirigeants partant en retraite
Il est en France des dispositifs transitoire qui s’inscrivent dans le temps. Tel est le cas de l’abattement fixe des plus-values des dirigeants partant en retraite, dont la loi de finance 2022 vient de prolonger les effets (à l’instar des lois de finance précédentes) jusqu’au 31 décembre 2024, en améliorant encore la situation du dirigeant[1].
Cession de titres : abattement pour départ à la retraite … faut vraiment être en retraite !
L’abattement pour départ à la retraite ne peut s’appliquer que sous la condition que le cédant ne reprenne pas dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment salariée, au sein de la société dont les titres sont cédés. Engage sa responsabilité le conseil qui ne précise pas cette condition à son client.
Contestation d’une retenue à la source
Le Conseil d'État juge que le bénéficiaire des revenus comme le payeur sont recevables à contester la retenue à la source
Cession de titres : quel taux de change doit-être retenu pour le calcul de la plus-value ?
En date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État vient rendre une décision concernant les modalités de calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de titres détenus dans une monnaie autre que l’euro.
Apport à une société effectué à une valeur délibérément majorée
Le Conseil d'État juge qu’une telle opération n’emporte pas de façon automatique une libéralité au profit de l’apporteur
Plus-values immobilières et opérations de marchand de biens
Un nouvel arrêt a été rendu par la Cour administrative de Nantes concernant la qualification d’une opération de marchand de biens et les conséquences en matière de plus-value.
Rémunération des médecins exerçant en centre COVID-19
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance précise le régime fiscal des sommes perçues
Remise en cause de l’exonération des plus-values relatives à la résidence principale
Des pénalités pour manquements délibéré peuvent être appliquées
Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation
Par un arrêt en date du 19 août 2021, la Cour administrative de Lyon vient à la fois confirmer que la plus-value au titre de la résidence principale reste exonérée peu importe la durée d’occupation du bien et rappeler que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes.
Plus-value d’apport de titres en report : l’imposition immédiate de la soulte inférieure à 10 % en cas d’abus de droit fiscal
Lors d’un apport de titres, la plus-value réalisée peut bénéficier, sous certaines conditions, du report d’imposition tout comme la soulte reçue si celle-ci est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal, l’administration fiscale peut imposer, sans délai, cette soulte bien qu’elle soit inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres.