Présomption d’imposition comme traitements et salaires des remboursement de frais de déplacement pour les gérants de SARL
Le Conseil d'État se penche sur le cas des gérants minoritaires et égalitaires
Acquisition global suivie d’une cession par lots : la valeur vénale réelle comme prix d’acquisition
Le juge de l’impôt vient indiquer qu’en cas d’acquisition d’un ensemble immobilier acquis pour un prix global puis découpé par lots, le prix d’acquisition à retenir lors de la cession d’un seul lot est la valeur vénale réelle. Ainsi, il consacre une méthode d’évaluation fondée sur le potentiel constructible du terrain rejetant l’approche littérale de l’administration fiscale. Cour administrative d’appel de Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY00681 Pour rappel, en cas de cession d’un bien immobilier, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le prix d’acquisition correspond au prix acquitté par le…
L’appréciation du seuil du micro-foncier lors de l’année du décès d’un contribuable
Bien que le décès du conjoint entraîne l’établissement de deux déclarations distinctes, le conjoint survivant ne devient pas deux personnes fiscales différentes et ainsi le plafond du micro-foncier de 15 000 euros doit continuer d’être apprécié annuellement. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2025, n° 2300976 Par principe, les couples mariés remplissent une même déclaration de revenus. Toutefois, en cas de décès, il doit être établi deux déclarations : (1) une déclaration commune jusqu’à la date du décès établie au nom des époux et (2) une déclaration établie au nom du conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu’au 31…
Le bénéfice du régime d’exonération des salariés expatriés subordonné au lieu d’établissement de l’employeur
Le juge vient rappeler que l’exonération des salaires versés aux salariés expatriés ne peut s’appliquer que si le contribuable prouve la réalité du lien de subordination avec un employeur situé en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 23BX02326 Pour rappel, il est prévu à l’article 81 A du Code général des impôts un régime d’exonération totale ou…
La place du formalisme concernant le report d’imposition des plus-values d’apport
La Cour administrative d’appel vient juger que le non-respect des obligations déclaratives est sans incidence dès lors qu’il est prouvé que le contribuable a effectivement réinvesti le produit de cession. La preuve du réinvestissement prévaut sur le formaliste à réaliser. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 23TL03011 Pour rappel, le code général des impôts prévoit, en son article 150-0 B ter, un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique. Ce report d’imposition expire, et de ce fait la plus-value est imposée, lorsque les titres…
La condition d’inscription au RCS une nouvelle fois censurée pour les loueurs en meublé professionnel
Le Conseil constitutionnel vient de nouveau censurer l’exigence d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être loueur en meublé professionnel. Le Conseil juge cette condition comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Décision n° 2025-1159, QPC du 19 septembre 2025 A titre liminaire, cette décision concerne une disposition qui n’est plus en vigueur aujourd’hui. Cette décision peut toutefois être invoquée dans les instances en cours portant sur les années où cette version de la loi était applicable. Pour rappel, pour bénéficier du statut de loueur en meublée professionnel, qui est avantageux sur le plan…
Régime micro-BIC : le seuil applicable pour les activités de chambres d’hôtes
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours dirigé contre une réponse ministérielle concernant la qualification fiscale de l’activité d’exploitation de chambres d’hôtes au regard de l’article 50-0 du code général des impôts, modifié par la loi du 19 novembre 2024, soit au regard des seuils d’application du régime micro-BIC. Conseil d’État, 16 septembre 2025, n° 505228 Pour rappel, la loi du 19 novembre 2024 dite "Loi Le Meur" a modifié les seuils du régime micro-BIC permettant d’obtenir un abattement forfaitaire de 71 %, prévus à l'article 50−0 du CGI pour réguler notamment le marché locatif. Avant cette…
Cession de titres et abattement pour départ en retraite : les effectifs de l’ensemble du groupe pris en considération
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler les critères d’application de l’abattement pour départ à la retraite en cas de cession de titres et plus particulièrement les critères de qualification de PME au sens communautaire et l’obligation de raisonner au niveau du groupe. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 9 juillet 2025, 23BX02461 Pour rappel, il est prévu, par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, un régime de faveur se traduisant par un abattement fixe de 500 000 € sur le montant de la plus-value réalisée pour les dirigeants de PME cédant les titres de leur…
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), la suite
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés
Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
L’administration fiscale se prononce sur les charges déductibles des revenus