COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
Promulgation de la Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 a été promulguée au Journal officiel de la République Française du dimanche 29 décembre 2019.
Les obligations déclaratives liées au report d’imposition des plus-values d’apport de titres sont mises à jour
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l’apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values.
Application du quotient pour des revenus différés et frais réels
Le Conseil d'Etat précise comment s’articule l’imputation des frais réels entre les revenus ordinaires et les revenus différés l’année de leur perception
Le Conseil d’Etat valide la hausse rétroactive du taux de la CSG applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2017
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 ayant augmenté le taux de CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.
Réforme de la retenue à la source perçues sur les traitements et salaires et le pensions des non-résidents
L’application des règles devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020 est reportée
Détermination de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d’Etat précise la notion d’établissement principal visé à l’article 1647 D du CGI
Jackpot aussi pour celui qui trouve un ticket gagnant de l’Euro Millions sur le trottoir
La Cour administrative d’appel de Paris a dû se prononcer pour la première fois sur le régime fiscal applicable à l’indemnité transactionnelle versée par le joueur du jeu de l’Euro Millions à celui qui a trouvé le ticket gagnant sur la voie publique.
La loi mettant en place la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale de Notre Dame de Paris est définitivement adoptée
Les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2019 bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt
Précisions sur les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement précise dans son décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts, les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux.
La cession a prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant qualifiée de libéralité
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%).