Loi de finance 2014 : Dispositions intéressant la fiscalité des particuliers
Après la réforme du régime de la TVA, la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les principales dispositions intéressant la fiscalité des entreprises, VIVALDI-Chronos termine son tour d’horizon sur la LF 2014 en commentant 8 points concernant la fiscalité des personnes.
Les mentions contenues dans un acte notarié relatives à une exonération ne valent pas indication expresse permettant d’échapper aux intérêts de retard en cas de remise en cause de l’exonération
Le Conseil d’Etat précise la notion d’« indication expresse ».
L’acte anormal de gestion qui ne dit pas son nom
Ou comment le Conseil d’Etat applique désormais cette notion aux titulaires de BNC
LF 2014 et nouveaux régimes de TVA
Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir
A la suite de la décision de censure de la LF 2014 du conseil constitutionnel celui-ci est maintenu à l’identique
En matière de droit d’enregistrement, la distinction entre le rachat des titres et le rachat d’une créance n’est pas neutre
En cas de rachat d’une créance, les droits d’enregistrement ne sont pas dus
Le loueur professionnel personne morale de meublés ne déroge pas aux règles applicables en la matière.
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables au loueur professionnel de meublés.
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi
La plus value immobilière est soumise au droit de reprise prévue en matière d’impôt sur le revenu
Le fait que le recouvrement de l’impôt obéissent aux règles du droit d’enregistrement ne change rien
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013 – I)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2013 et déposé le même jour au Parlement sous le n° 1547. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du 3 décembre 2013.
Les conditions d’exonérations des plus values de cession d’une activité donnée en location gérance sont clairement fixées
Le Conseil d’Etat a tranché la divergence existant entre les Cours Administratives d’Appel