En matière de droit d’enregistrement, la distinction entre le rachat des titres et le rachat d’une créance n’est pas neutre
En cas de rachat d’une créance, les droits d’enregistrement ne sont pas dus
Le loueur professionnel personne morale de meublés ne déroge pas aux règles applicables en la matière.
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables au loueur professionnel de meublés.
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi
La plus value immobilière est soumise au droit de reprise prévue en matière d’impôt sur le revenu
Le fait que le recouvrement de l’impôt obéissent aux règles du droit d’enregistrement ne change rien
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013 – I)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2013 et déposé le même jour au Parlement sous le n° 1547. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du 3 décembre 2013.
Les conditions d’exonérations des plus values de cession d’une activité donnée en location gérance sont clairement fixées
Le Conseil d’Etat a tranché la divergence existant entre les Cours Administratives d’Appel
Les prélèvements sociaux peuvent ils frapper les revenus du patrimoine si le titulaire de ces revenus ne dépend pas du système français de sécurité sociale
Le Conseil d’Etat sollicite l’avis de la CJUE
Un gérant en droit le reste toujours même si, en fait, il n’exerce aucune de ses attributions
Les conséquences de cette règle au regard de l’exonération des plus values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés
Pour le calcul de l’assiette de l’ISF, les comptes courants doivent être évalués en fonction des possibilités de l’associé de recouvrir sa créance.
La Cour de Cassation précise sa jurisprudence en la matière.
Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation
Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil