Régularisation de la TVA indûment facturée : le critère essentiel de la bonne foi
Le Conseil d’État est venu préciser, par cet arrêt du 22 juillet 2025, les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indûment facturée à ses clients, même lorsque ceux-ci ont déjà déduit cette taxe. Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 494230 En l’espèce, une société française, spécialisée dans la location de locaux nus à usage professionnel, avait facturé à ses locataires de la TVA alors que ces opérations n’y étaient pas soumises. Les locataires avaient, de leur côté, déduit cette taxe. À la suite d’un…
Location meublée professionnelle et exonération au titre de l’IFI : la réalisation d’un bénéfice net exigée
Le tribunal judiciaire de Grasse vient rendre une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence récente concernant l’exonération de biens immobiliers détenus par un loueur en meublé professionnel de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Tribunal judiciaire de Grasse, 25 juillet 2025, 25/00143 Pour rappel, un local loué en meublé est considéré comme un bien professionnel si les conditions suivantes sont remplies : Si les conditions sont remplies, le bien est considéré comme un bien professionnel et exonéré, de ce fait, de l’IFI. En l’espèce, un contribuable, retraité, avait souscrit des déclarations au titre de l’ISF pour les années 2014…
Lorsque la cession à prix minoré est justifiée par une promesse de vente antérieure
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur le cas d’une société ayant cédé des titres à un prix nettement inférieur à leur valeur vénale, en exécution d’une promesse de vente consentie plusieurs années auparavant. À cette occasion, la juridiction a indiqué qu’il était possible d’échapper à la qualification d’acte anormal de gestion. Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13/08/2025, 24LY02635 Pour rappel, le bénéfice imposable d’une entreprise est celui qui résulte des opérations faites dans le cadre d’une gestion normale. Ainsi, une opération qui ne correspondrait pas à une gestion normale dès lors que l’entreprise s’appauvrit à…
Cession de titres et abattement pour départ en retraite : les effectifs de l’ensemble du groupe pris en considération
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler les critères d’application de l’abattement pour départ à la retraite en cas de cession de titres et plus particulièrement les critères de qualification de PME au sens communautaire et l’obligation de raisonner au niveau du groupe. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 9 juillet 2025, 23BX02461 Pour rappel, il est prévu, par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, un régime de faveur se traduisant par un abattement fixe de 500 000 € sur le montant de la plus-value réalisée pour les dirigeants de PME cédant les titres de leur…
Cession de titres à vil prix et conflits familiaux : une position différente entre le comité de l’abus de droit et l’administration fiscale
Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu plusieurs avis concernant la qualification d’abus de droit en matière de cession de titres à vil prix qui n’ont pas été suivis par l’administration fiscale. Comité d’abus de droit du 3 avril 2025 - (Affaires n° 2024-32 M. A, n° 2024-33 Mme XA, n° 2024-34 Mme XB) En l’espèce, des cessions de titres avaient été effectuées pour le prix d’un euro symbolique. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la cession des titres pour un prix symbolique était dépourvue de contrepartie et a mis en œuvre la procédure de…
Taxation d’office et saisine de la commission en matière de TVA
Le Conseil d’État vient rappeler les garanties procédurales du contribuable en cas de taxation d’office en matière de TVA et notamment l’impossibilité de saisir la commission départementale des impôts dans ce contexte. Conseil d’État, 8ème chambre, 11 juillet 2025, n° 499147 La procédure de taxation d’office prévue par les articles L.66 et suivants du Livre des Procédures Fiscales s’applique lorsque le contribuable n’a pas respecté ses obligations déclaratives. Dans ce cas, l’administration établit d’office les bases d’imposition. Cette procédure se différencie ainsi de la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L.55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales…
Rénovation immobilière et taxe sur les logements vacants
Le Conseil d’État vient rappeler pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les logements vacants, il est indispensable de démontrer la nature, l’ampleur et le coût des travaux nécessaires à rendre le bien habitable, les travaux de confort ou de luxe étant exclus. Un logement non habité pour des raisons de travaux de confort est soumis à la taxe sur les logements vacants. Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 499230 Pour rappel, au titre de l’article 232 du Code général des impôts, la taxe sur les logements vacants e s’applique aux propriétaires de logements…
Secret des affaires : quand le silence vaut renonciation à la protection
Selon l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, si le juge ordonne un séquestre provisoire des pièces pour protéger le secret des affaires, le saisi doit formuler une demande de modification ou de rétractation dans un délai d’un mois. À défaut, il perd la possibilité d’invoquer cette protection pour s’opposer à la levée du séquestre et à la communication des pièces au requérant. Com. 14 mai 2025, n° 23-23.897 I - En l’espèce, une société soupçonne une concurrente, fondée par ses anciens employés, d’actes de concurrence déloyale. Elle obtient du président du Tribunal de commerce de…
Une réclamation auprès de l’administration fiscale peut prendre de nombreuses formes
Utiliser le service de correction à la disposition des contribuables après la réception des avis d’imposition en est une
Plus-values sur cession de titres : exclusion de l’abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d’ancienneté
Petit tout rapide à l’occasion de la publication des derniers litiges sur l’abattement renforcé de la fiscalité des cessions de titre
Abus de droit : Quand l’acquisition d’usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
La difficile frontière à placer entre l’abus de droit et la meilleure option fiscale ;la complexité d'un montage ne suffit pas à caractériser un abus de droit fiscal s'il existe une justification économique réelle.
