La société aurait voulu être un artiste
Dans un arrêt des 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le soin de répondre à cette question primordiale pour l’administration fiscale (un peu moins pour l’Histoire de l’Art) : une société peut-elle être un artiste ?
Envoi d’une proposition de rectification au contribuables par courriel
L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), la suite
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés
Le taux réduit de TVA est applicable pour les travaux concernant les pergolas, auvents, marquises, carport, etc.
L’administration fiscale modifie sa position en la matière
Appréciation de la recevabilité de la requête formée par voie postale devant les juridictions administratives
Revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur la date à prendre en compte : c’est l’expédition et non la réception qui compte
Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables
Quel taux réduit de TVA pour les sushis à emporter : 10% ou 5,5% ?
Le Conseil d'État tranche en faveur du taux de 10%... qui l’eut cru ?... 😉
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles
Dettes déductibles du patrimoine du contribuable pour le calcul de l’ISF/IFI
Tant qu’une dette n’est pas contestée lors du fait générateur de l’impôt (1er janvier), elle est valablement déductible même si la contestation intervient en cours d’année
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
L’administration fiscale se prononce sur les charges déductibles des revenus
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
L’administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024
Paiement différé des droits de successions pour un bien reçu en nue-propriété
Le choix du contribuable pour la dispense du paiement des intérêts en contrepartie de l’imposition sur la valeur en pleine propriété du bien est irrévocable Source :CCass, com, 13/03/2024, n°22-16190, publié au Bulletin Par principe, les droits de succession doivent être payés comptant, au moment du dépôt, pour enregistrement, de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, les droits d’enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : Paiement fractionnéPaiement différéPour toutes les successionsEn vertu de l’article 396 de l’annexe III du CGI : fractionnement en 3 paiements à intervalle de 6 mois au plus Sous certaines conditions en fonction de la consistance de…