Source : article 13 de la loi de finances pour 2019 n°2018-1317

Pour mémoire, une retenue à la source est opérée sur les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères de source française perçues par des non-résidents selon un barème à trois tranches dont les deux premières sont libératoires. Cela ne dispense cependant pas les contribuables non-résidents de souscrire une déclaration d’impôts pour les revenus concernés par la retenue à la source et leurs éventuels autres revenus de source française.

Le tableau ci-après résume les modifications apportées par la loi de finances. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Les revenus perçus avant cette date ne sont donc pas concernés.