SOURCE : Cass Soc, 08 septembre 2016, Arrêt n°14-23.714, FS-P+B.

Un médecin engagé en qualité de « médecin résidant » par un centre de soins pour convalescents avait été licencié le 17 février 2001 pour faute grave.

Contestant son licenciement, il a saisi la Juridiction Prud’homale de demandes, notamment en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires et de congés payés y afférents, prétendant que toutes les astreintes qu’il avait effectuées dans un logement de fonction mis à sa disposition par l’employeur à proximité de son lieu de travail, constituaient, en réalité, du travail effectif.

Débouté de ses demandes par un Arrêt de la Cour d’Appel de NICE du 24 juin 2014, le salarié forme un pourvoi en Cassation, prétendant que le temps passé par un salarié dans un local déterminé imposé par son employeur à proximité immédiate de son lieu de travail pour lui permettre de répondre à toute nécessité d’intervention, son domicile personnel étant trop éloigné de l’établissement, constitue un temps de travail effectif, ce d’autant qu’il ne pouvait, durant cette période, vaquer librement à des occupations personnelles puisque n’étant pas chez lui.

Mais la Chambre Sociale ne va pas suivre le salarié dans son argumentation.

Relevant au contraire qu’aux termes de l’article L.3121-1 du Code du Travail, constitue un temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et relevant que l’article L.3121-5 précise qu’au contraire constitue une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au sein de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, la Chambre Sociale considère qu’ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, n’empêchait pas le salarié de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la Cour d’Appel en a exactement déduit que ces périodes ne constituaient pas du temps de travail effectif.

Par suite, la Chambre Sociale rejette le pourvoi.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats