Source : Ministère du travail

Deux avancées majeures méritent d’être mentionnées :

– la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte. Ainsi, la France devrait pouvoir fixer, par la loi, la liste des documents exigibles auprès des entreprises qui ont recours aux services de travailleurs détachés en France. De plus, des règles devraient être mises en place dans les pays qui en étaient auparavant dépourvus. La Commission et les autres États membres devront être informés des documents exigibles dans chaque pays ;

– la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre du secteur du bâtiment et des travaux publics sera accrue. Ainsi, un mécanisme de responsabilité solidaire, et un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d’ordre seront mis en place. Il devrait désormais être plus facile de lutter contre les montages frauduleux. Enfin, la directive devrait également protéger les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés

Affaire à suivre.

Vivaldi-Avocats